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Une procédure de reconnaissance des instances de labellisation

Le 20 septembre dernier, France compétences lançait la procédure visant à reconnaitre des instances de labellisation.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux fonds publics ou mutualisés, les organismes réalisant des actions de développement des compétences (organisme de formation, centre de bilan de compétences, valorisation des acquis et centre de formation en apprentissage) devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans.

L’obtention de la certification, qu’elle soit délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, s’appuie sur le respect d’un référentiel national unique.

Les instances souhaitant obtenir la reconnaissance de France compétences avaient jusqu’au 4 novembre 2019, pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation .

La liste des instances reconnues sera publiée à la fin de l’année 2019, après la validation par le Conseil d’administration de France compétences.

Le nouveau contexte relatif à la qualité des actions de formation

La qualité de l’offre de formation est un enjeu important pour les pouvoirs publics. Depuis 2014, les financeurs de la formation, au titre des fonds publics ou mutualisés, devaient s’assurer auprès des prestataires de formation du respect de 6 critères qualité.

Le nouveau cadre règlementaire issu de la loi « Avenir professionnel » va plus loin en créant une norme qualité nationale. A partir de janvier 2021, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics ou mutualisés.

Vous pouvez consultez les textes relatifs ci-après :

Le ministère du Travail est l’autorité responsable de la certification qualité. France compétences est en charge de l’évaluation et de la régulation du système qualité ainsi que de la reconnaissance d’instances de labellisation.

France compétences est la référence nationale sur les sujets liés à la qualité auprès de l’Union européenne. Elle fait partie du réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.

Les labels et certificats reconnus par l’ex Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) restent disponibles en cliquant ici.