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Une procédure de reconnaissance des instances de labellisation

France compétences a lancé, ce vendredi 20 septembre, la procédure visant à reconnaitre des instances de labellisation.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, pour accéder aux fonds publics ou mutualisés, les organismes réalisant des actions de développement des compétences (organisme de formation, centre de bilan de compétences, valorisation des acquis et centre de formation en apprentissage) devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans.

Les deux modalités de reconnaissance se basent sur un référentiel national unique.

Les instances souhaitant obtenir la reconnaissance de France compétences sont invitées à déposer leur dossier de demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation jusqu’au 4 novembre 2019 à 12h00.

Pour déposer le dossier de demande, les candidats sont invités à :

1. Télécharger le dossier de demande présent ci-dessous ;
2. Renseigner l’ensemble des rubriques du dossier comme indiqué en page 3 ;
3. Réunir la totalité des pièces précisées en annexe du dossier de demande.

Attention : l’ensemble des pièces du dossier de demande de reconnaissance doivent être obligatoirement enregistrées dans un fichier compressé (ZIP) et nommées comme indiqué dans le dossier de demande en page 4 ;

4. Adresser un mail à qualite@francecompetences.fr en précisant dans le corps du message :
- le souhait de déposer un dossier de demande de reconnaissance (objet : dépôt d’une demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation) ;
- l’adresse mail sur laquelle le candidat souhaite être contacté pour créer l’espace de dépôt.
5. Les candidats recevront par retour de mail, un lien à cliquer afin de procéder au dépôt des pièces constitutives du dossier.

Vous trouverez, ci-après, les réponses de France compétences aux différentes questions reçues des candidats au titre de la procédure de reconnaissance des instances de labellisation dans une foire aux questions .

Pour toute question ou problème techniques concernant la procédure de dépôt des pièces du dossier de demande, les candidats sont invités à adresser un mail à qualite@francecompetences.fr (objet : dépôt d’une demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation : questions techniques).

La liste des instances reconnues sera publiée à la fin de l’année 2019, après la validation par le Conseil d’administration de France compétences.

Pour télécharger le règlement et le dossier de demande de reconnaissance :
- Règlement de reconnaissance des instances de labellisation par France compétences mis à jour le 1er octobre 2019 *
- Dossier de demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation
Pour télécharger la foire aux questions sur la procédure de reconnaissance des instances de labellisation :
- Foire aux questions

* Le Règlement de reconnaissance des instances de labellisation par France compétences disponible ci-dessus a été mis à jour le 1er octobre 2019 afin de tenir compte de modifications de forme.

Le nouveau contexte relatif à la qualité des actions de formation

La qualité de l’offre de formation est un enjeu important pour les pouvoirs publics. Depuis 2014, les financeurs de la formation, au titre des fonds publics ou mutualisés, devaient s’assurer auprès des prestataires de formation du respect de 6 critères qualité.

Le nouveau cadre règlementaire issu de la loi « Avenir professionnel » va plus loin en créant une norme qualité nationale. A partir de janvier 2021, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics ou mutualisés.

Vous pouvez consultez les textes relatifs ci-après :

Le ministère du Travail est l’autorité responsable de la certification qualité. France compétences est en charge de l’évaluation et de la régulation du système qualité ainsi que de la reconnaissance d’instances de labellisation.

France compétences est la référence nationale sur les sujets liés à la qualité auprès de l’Union européenne. Elle fait partie du réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.

Les labels et certificats reconnus par l’ex Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) restent disponibles en cliquant ici.