France compétences en charge de la régulation du système qualité
La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formations souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle. À cet effet, tous les prestataires de la formation doivent être certifiés (Qualiopi). Cette marque, propriété de l’État, identifie les prestataires certifiés sur la base d’un référentiel unique. La liste de ces prestataires est rendue publique et mise à jour régulièrement sur le site du ministère du Travail.
Le déploiement de Qualiopi auprès des organismes de formation doit être assuré par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation ou, dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Les instances de labellisation reconnues par France compétences
En application des articles L. 6316-2, R. 6123-8 et R. 6316-4 du Code du travail, France compétences est chargée de reconnaître les instances de labellisation (IL) habilitées à délivrer la certification Qualiopi sur la base de leur propre label qualité. Cette reconnaissance, accordée pour une durée de trois ans, repose sur la conformité des labels au Référentiel national qualité.
À l’issue de la procédure de reconnaissance menée en 2025, huit instances de labellisation ont été reconnues par France compétences jusqu’au 31 décembre 2028 :
- L’Association pour la Promotion du label APP, pour le label « Atelier de pédagogie personnalisée » (APP) ;
- La Fédération nationale des CIBCCentre interinstitutionnel de bilan de compétences, pour le label « Opérateur de bilans de compétences et d’accompagnement qualité totale » (OBCAQT) ;
- France Éducation international, pour le label « Qualité français langue étrangère » (FLE) ;
- Le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, pour le label « QualiFormAgri » ;
- Le ministère de l’Éducation nationale, pour le label « EDUFORM » ;
- Le ministère de l’Intérieur, pour le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- La Région Occitanie, pour le label « Certif’Région » ;
- Le Réseau des Écoles de la 2e Chance en France, pour le label « École de la 2e Chance » (E2C).
Une dynamique collective au service de la qualité
Au-delà de sa mission de reconnaissance, France compétences assure la coordination et l’animation d’un groupe de travail réunissant les huit instances de labellisation reconnues.
Ce groupe se réunit chaque trimestre afin de favoriser les échanges sur les pratiques professionnelles en matière de certification qualité. Ces travaux contribuent à l’harmonisation des pratiques entre les instances et s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue des dispositifs de labellisation.
Par ailleurs, France compétences contribue aussi à la réalisation et à la diffusion d’informations sur la qualité des actions de formation, les innovations pédagogiques, leur impact sur le niveau de qualification des actifs, sur l’égalité d’accès femmes-hommes ou sur l’accès des personnes en situation de handicap… Ces recommandations sont publiques et transmises aux pouvoirs publics.
Consultez nos études sur le sujet
Enfin, France compétences est également la référence nationale sur les sujets liés à la qualité auprès de l’Union européenne. Elle fait partie du réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation.
