France compétences lance ce jour un appel à candidatures visant à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la certification Qualiopi pour la période 2026-2028. Cette procédure s’adresse aux huit instances reconnues en 2022 ainsi qu’à tout organisme répondant aux critères définis par la loi Avenir Professionnel. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 15 septembre 2025.

La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.

Dans ce cadre, la certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, peut être délivrée par un certificateur accrédité ou, dans certains cas, par une instance de labellisation reconnue.

Conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail (consultez ici le Règlement de reconnaissance des instances de labellisation), France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité et la liste des instances reconnues est révisée tous les trois ans.

La liste actualisée des instances sera publiée d’ici fin 2025, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, après validation par le Conseil d’administration de France compétences.

MODALITÉS ET CALENDRIER DE LA PROCÉDURE

Le dépôt des candidatures est ouvert du 27 juin 2025 à 16h00 au 15 septembre 2025 à 15h00.

Toute demande de reconnaissance doit être effectuée à l’appui du dossier type et en suivant les modalités fixées par les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU).

Tout dossier incomplet ou déposé hors délais sera jugé irrecevable.

Les candidats doivent impérativement respecter les étapes suivantes :

1. Consulter la documentation et les informations disponibles sur cette page.
2. Demander, via le formulaire de contact dédié, l’accès à une boîte individuelle de dépôt: avant le 9 septembre 2025 à 23h59.
3. Compléter le dossier type et réunir les pièces justificatives.
4. Déposer le dossier complet dans la boîte individuelle de dépôt en utilisant le lien communiqué par France compétences : avant le 15 septembre 2025 à 15h00.
5. Confirmer le dépôt via le formulaire de contact : avant le 15 septembre 2025 à 15h00.  Le dépôt du dossier de demande de reconnaissance ne sera validé qu’une fois cette dernière étape réalisée par le candidat.

Accédez au formulaire de contact dédié pour candidater

*champs obligatoires

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France compétences responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel afin de répondre à votre demande de contact  de vous permettre de répondre à l’appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2026-2028 sur la base de l’obligation légale résultant de l’Article R6316-4 du code du travail et de l’Article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, du droit de limiter le traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée ainsi que du droit de définir le sort de vos données après votre décès. Pour en savoir plus sur la gestion de vos droits et de vos données, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de France compétences.

France compétences lancera le 27 juin 2025 un appel à candidatures pour reconnaître les instances de labellisation autorisées à délivrer la marque « Qualiopi » pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Les candidatures, qu’il s’agisse de celles des instances actuellement reconnues ou de nouvelles candidatures, devront être déposées entre le 27 juin et le 15 septembre 2025.

Toutes les informations utiles seront disponibles sur le site de France compétences à la date d’ouverture de la procédure.

La certification Qualiopi, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, est obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés. Cette certification qualité peut être délivrée par un organisme accrédité par le COFRACComité français d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Sur la base du Référentiel national qualité, la liste des instances reconnues est mise à jour tous les trois ans. Après les périodes 2020-2022 et 2023-2025, une nouvelle sélection est donc organisée pour 2026-2028.

La prochaine liste sera validée par le Conseil d’administration de France compétences en décembre 2025 puis publiée en ligne pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

La conférence annuelle prévue par la loi « Avenir professionnel » s’est tenue le 18 mars 2025 et a permis aux ministères du Travail et de l’Enseignement supérieur de réaffirmer leur mobilisation en faveur de la qualité des formations professionnelles et en apprentissage.

Organisée par France compétences en partenariat avec le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HcéresHaut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) et la Commission des Titres d’Ingénieur (CTICommission des Titres d’Ingénieur), cette conférence a pour objectif de vérifier la bonne harmonisation des critères d’évaluation de la qualité des formations. Au-delà de l’objectif fixé par la loi « Avenir professionnel » en 2018, elle est également devenue un rendez-vous annuel incontournable des acteurs institutionnels de la qualité des formations professionnelles.

Elle s’est tenue le 18 mars 2025, dans un contexte marqué par une riche actualité en matière de qualité de la formation professionnelle, avec notamment des propositions de loi relatives à l’enseignement supérieur et à la qualité, ainsi que le lancement d’une mission confiée à l’Inspection générale de l’Education, du Sport et de la Recherche (IGESR) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGASInspection générale des affaires sociales).

Hugues de Balathier, directeur général adjoint de France compétences, a ouvert la 4ème édition de la conférence en rappelant le bilan des précédentes conférences et les travaux déjà réalisés pour harmoniser les indicateurs qualité et développer l’utilisation de la marque Qualiopi dans l’enseignement supérieur.

Cette conférence, garante d’un système d’assurance qualité homogène et lisible, a permis de réaliser un point d’étape sur l’utilisation de la marque Qualiopi par les établissements de l’enseignement supérieur visés par l’article L. 6316-4 du code du travail, avec des interventions de la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la DGESIPDirection générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, du Hcéres et de la CTI (en présence de Claire Peyratout, présidente de la CTI). Ensuite, la conférence a laissé une large place aux échanges et aux témoignages. Des représentants d’établissements ont ainsi pu présenter les démarches qualité engagées au sein de leur structure, démarches complémentaires à la certification Qualiopi et aux évaluations du Hcéres et de la CTI.

La conférence a enfin été l’occasion, pour la DGEFP, de partager les discussions des groupes de travail «qualité», animés par le ministère du travail et associant les acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle, qui se sont déroulés au deuxième semestre 2024. Le sujet des contrôles, de leur harmonisation et mutualisation a notamment été abordé ainsi que l’actualité de la certification professionnelle. Marc Oddon, vice-président FTLV à l’Université Grenoble-Alpes et président du comité de suivi LMD, a tracé des perspectives, dans une vision à la fois globale et pragmatique des enjeux de la qualité.

A cette occasion, les représentants des ministères du Travail et de l’Enseignement supérieur ont rappelé leur volonté de se saisir des pistes de travail issues des groupes de travail « Qualité » et de poursuivre leur travail en commun en vue notamment de consolider la marque Qualiopi, en renforçant les indicateurs et modalités d’audit, en particulier dans le champ de l’apprentissage.

Créée en 2019, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

L’édition 2023 de la conférence annuelle sur la qualité de la formation, organisée par France compétences en collaboration avec le HCÉRESHaut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et la CTICommission des Titres d’Ingénieur, s’est déroulée le 7 décembre 2023. Cette conférence, prévue dans la loi avenir professionnel, vise à harmoniser les critères d’évaluation de la qualité des formations, conformément au III de l’article L6316-4 du code du travail. Hugues de Balathier, Directeur général adjoint de France compétences, a introduit la conférence, soulignant le rôle de facilitateur et de régulateur joué par France compétences, pour un système d’assurance qualité homogène et plus lisible pour tous.

La conférence a réuni des acteurs clés, dont Muriel Pochard, Sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations à la DGESIPDirection générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, et Stéphane Rémy, Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle au sein de la DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Sont également intervenues Lynne Franjié, Directrice du département d’évaluation des formations du HCÉRES, et Élisabeth Crépon, Présidente de la CTI.

La conférence a notamment permis de faire un point d’étape sur l’utilisation de la marque Qualiopi par les établissements de l’enseignement supérieur visés par l’article L. 6316-4 du code du travail. Les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion professionnelle ont rappelé les actions conjointes qui ont facilité la prise en main et l’utilisation de la marque par les établissements concernés.

Le HCÉRES et la CTI ont mis en lumière les articulations de Qualiopi avec les référentiels d’évaluation des deux agences. Ils ont souligné, à titre d’exemple, les évaluations coordonnées HCÉRES/CTI qui renforcent et mutualisent les contrôles qualité des établissements.

La conférence a mis en évidence les fortes attentes constatées en matière de régulation par la qualité, de simplification des procédures, ainsi que le dynamisme des démarches qualité engagées au sein des établissements d’enseignement supérieur, démarches complémentaires de la certification Qualiopi et des actions de contrôle des financeurs.

France compétences lance un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Cette nouvelle procédure de reconnaissance s’adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance prévus par la loi avenir professionnel. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 28 octobre 2022. La liste des instances de labellisation reconnues sera publiée à la fin de cette année.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1^er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité et la liste des instances reconnues est révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision.

À cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est lancée le 19 septembre 2022. Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail (voir Règlement de reconnaissance des instances de labellisation). Elles peuvent ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.

La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.

Le dépôt des candidatures est ouvert du 19 septembre à 16H00 jusqu’au 28 octobre 2022 à 15H00.

Toute demande de reconnaissance doit être effectuée à l’appui du dossier type et en suivant les modalités fixées par les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU). Toute Demande de reconnaissance ne respectant pas ces modalités est irrecevable. Les principaux éléments de cette procédure sont rappelés ci-dessous.

Dans ce cadre, tout potentiel candidat doit respecter les étapes suivantes.

1. Prendre connaissance de la documentation et des informations figurant sur la présente page internet.
2. Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour demander avant le 26 octobre 2022, à 23H59, la communication d’un lien vers une boîte individuelle de dépôt.
3. Remplir le dossier de demande et préparer les pièces à joindre à ce dernier.
4. Déposer le dossier de demande (unique et complet) avant le 28 octobre 2022 à 15H00 dans la boîte individuelle de dépôt en utilisant le lien communiqué par France compétences.
5. Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour confirmer avant le 28 octobre 2022 à 15H00 le dépôt du dossier de demande. Seule cette dernière étape permettra au candidat de valider le dépôt de son dossier de demande de reconnaissance.

La documentation et les informations détaillées nécessaires pour candidater sont publiées ci-dessous.

• Règlement de reconnaissance des instances de labellisation, énonçant notamment les critères devant être remplis afin d’être une instance de labellisation reconnue, les droits et obligations d’une instance de labellisation reconnue, les règles de contrôle et de suivi d’une instance de labellisation reconnue.
• Conditions particulières d’utilisation, énonçant les étapes à suivre au titre de la procédure de dépôt.
• Dossier de demande de reconnaissance, à renseigner pour faire sa demande en y joignant les pièces listées.
• La foire aux questions, alimentée par France compétences tout au long de la procédure afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.

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