L’édition 2023 de la conférence annuelle sur la qualité de la formation, organisée par France compétences en collaboration avec le HCÉRES et la CTI, s’est déroulée le 7 décembre 2023. Cette conférence, prévue dans la loi avenir professionnel, vise à harmoniser les critères d’évaluation de la qualité des formations, conformément au III de l’article L6316-4 du code du travail. Hugues de Balathier, Directeur général adjoint de France compétences, a introduit la conférence, soulignant le rôle de facilitateur et de régulateur joué par France compétences, pour un système d’assurance qualité homogène et plus lisible pour tous.

 

La conférence a réuni des acteurs clés, dont Muriel Pochard, Sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations à la DGESIP, et Stéphane Rémy, Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle au sein de la DGEFP. Sont également intervenues Lynne Franjié, Directrice du département d’évaluation des formations du HCÉRES, et Élisabeth Crépon, Présidente de la CTI.

 

La conférence a notamment permis de faire un point d’étape sur l’utilisation de la marque Qualiopi par les établissements de l’enseignement supérieur visés par l’article L. 6316-4 du code du travail. Les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion professionnelle ont rappelé les actions conjointes qui ont facilité la prise en main et l’utilisation de la marque par les établissements concernés.

 

Le HCÉRES et la CTI ont mis en lumière les articulations de Qualiopi avec les référentiels d’évaluation des deux agences. Ils ont souligné, à titre d’exemple, les évaluations coordonnées HCÉRES/CTI qui renforcent et mutualisent les contrôles qualité des établissements.

 

La conférence a mis en évidence les fortes attentes constatées en matière de régulation par la qualité, de simplification des procédures, ainsi que le dynamisme des démarches qualité engagées au sein des établissements d’enseignement supérieur, démarches complémentaires de la certification Qualiopi et des actions de contrôle des financeurs.

France compétences lance un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Cette nouvelle procédure de reconnaissance s’adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance prévus par la loi avenir professionnel. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 28 octobre 2022. La liste des instances de labellisation reconnues sera publiée à la fin de cette année.

 

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

 

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité et la liste des instances reconnues est révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision.

 

À cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est lancée le 19 septembre 2022. Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail (voir Règlement de reconnaissance des instances de labellisation). Elles peuvent ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.

 

La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.

 

Le dépôt des candidatures est ouvert du 19 septembre à 16H00 jusqu’au 28 octobre 2022 à 15H00.

 

Toute demande de reconnaissance doit être effectuée à l’appui du dossier type et en suivant les modalités fixées par les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU). Toute Demande de reconnaissance ne respectant pas ces modalités est irrecevable. Les principaux éléments de cette procédure sont rappelés ci-dessous.

 

Dans ce cadre, tout potentiel candidat doit respecter les étapes suivantes.

 

  1. Prendre connaissance de la documentation et des informations figurant sur la présente page internet.
  2. Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour demander avant le 26 octobre 2022, à 23H59, la communication d’un lien vers une boîte individuelle de dépôt.
  3. Remplir le dossier de demande et préparer les pièces à joindre à ce dernier.
  4. Déposer le dossier de demande (unique et complet) avant le 28 octobre 2022 à 15H00 dans la boîte individuelle de dépôt en utilisant le lien communiqué par France compétences.
  5. Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour confirmer avant le 28 octobre 2022 à 15H00 le dépôt du dossier de demande. Seule cette dernière étape permettra au candidat de valider le dépôt de son dossier de demande de reconnaissance.

 

La documentation et les informations détaillées nécessaires pour candidater sont publiées ci-dessous.

 

 

Accédez au formulaire de contact dédié

Le 16 septembre prochain, France compétences lancera un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Cette nouvelle procédure de reconnaissance s’adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance fixés par les textes réglementaires. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 28 octobre 2022. La documentation et les informations nécessaires seront publiées sur le site de France compétences le jour du lancement. La liste des instances de labellisation reconnues sera rendue publique à la fin de cette année.

 

La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les dispensateurs de compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

 

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité, et la liste des instances reconnues doit être révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision avant le 1er janvier 2023.

 

À cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation sera lancée le 16 septembre 2022. Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elles pourront ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.

 

Le dépôt des candidatures sera ouvert du 16 septembre au 28 octobre 2022.  Les informations relatives aux modalités de dépôt seront publiées sur le site de France compétences le 16 septembre prochain.

 

La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée à la fin de cette année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.

À partir de 1er janvier 2022[1] tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFA, centres de bilans de compétences, etc.) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés[2] doivent être certifiés Qualiopi.

Pour rappel, les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article L.6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité pour l’ensemble des catégories d’actions.

 

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas spécifiques, les instances de labellisation reconnues par France compétences sont habilités à délivrer la marque Qualiopi.

 

OÙ TROUVER LES ORGANISMES CERTIFIÉS QUALIOPI ?

 

Depuis le 3 janvier 2022, la liste de l’ensemble des organismes certifiés qualité est mise à disposition par le ministère du Travail (cliquer ici).

 

Mise à jour régulièrement, elle identifie non seulement les organismes certifiés mais également les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article 6316-4 du code du travail. Le ministère de l’Enseignement supérieur a d’ailleurs créé une adresse générique, contact-qualite@enseignementsup.gouv.fr, pour répondre aux questions des établissements concernés et des financeurs (opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles ou associations paritaires Transitions Pro, l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, Agefiph).

 

[1] Le décret du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification « Qualiopi » exigée pour les prestataires de formation apporte des précisions notamment sur certaines situations : celles des nouveaux centres de formation d’apprentis et des organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022.

 

[2] Ces fonds proviennent des contributions légales au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage collectées par l’URSSAF et la MSA et réparties par France compétences. Les prestataires de compétences certifiés Qualiopi peuvent solliciter des financements auprès des : opérateurs de compétences, associations Transitions Pro, Régions, association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, France Travail, Caisse des dépôts et consignations pour les formations éligibles au Compte personnel de formation et l’État.