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Présentation de France compétences


Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art.36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences, est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Qu’est-ce que France compétences ?

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son rôle est de :

  • répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • réguler la qualité de la formation ;
  • émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
  • veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France compétences joue également un rôle clé dans la transformation de l’offre de formation. En lien avec les branches, elle participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.
France compétences est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Son conseil d’administration est composé de cinq collèges : l’État, les Régions, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, et des personnalités qualifiées.
Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira les objectifs assignés à l’institution, les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions.

Quelles sont les missions de France compétences ?

  1. Répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance ;
  2. Réguler les coûts et les règles de prise en charge des actions de formation ;
  3. Réguler la qualité des actions de formation ;
  4. Garantir l’adéquation des certifications avec les besoins de l’économie : actualisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations du répertoire spécifique :
    1. identification des certifications professionnelles en évolution ou émergentes ;
    2. intégration des nouvelles compétences professionnelles.
  5. Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  6. Contribuer au débat public ;

Quelle est la place de France compétences, dans le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?

Unique instance de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences a remplacé les instances de gouvernance nationales : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) et Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Elle a absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance :

  • aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • aux Régions une dotation pour le financement des centres de formation des apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ;
  • à la Caisse des dépôts et consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Elle organisera et financera le CEP à destination des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Elle assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

Quelle est la gouvernance de France compétences ?

La gouvernance de France compétences est constituée :

  • d’un président, nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées ;
  • d’un conseil d’administration resserré de 15 membres ;
  • d’un directeur général, nommé par décret, après avis du conseil d’administration, sur le rapport du ministre en charge de la formation professionnelle ;

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