Certification professionnelle

1. Est-il possible d'enregistrer un établissement non français au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?
2. Un établissement étranger peut-il former à des certifications inscrites au RNCP ?
3. Comment procéder à l’inscription d’une formation étrangère au cadre national français ?
4. Quelles sont les différences entre le certificateur et ses partenaires ?
5. Je représente un organisme domicilié au sein de l'Union européenne, pouvons-nous créer un compte sur la téléprocédure d'enregistrement aux répertoires nationaux français ?
6. Je représente un organisme domicilié à l'étranger puis-je obtenir l'enregistrement d'une de mes certifications sur un des répertoires nationaux français ?
7. Comment obtenir la reconnaissance d’un diplôme obtenu à l’étranger ?
8. Comment procéder à l’enregistrement d’un diplôme (étranger ou national) obtenu par un particulier ?
9. Non acceptation pour une reprise d’étude dans un établissement de formation professionnelle ou une université à l’étranger. Quelle est la procédure à suivre ?
10. Je suis artisan et je souhaite m’installer dans un pays de l’union Européenne. On me demande une attestation de France compétences, comment procéder ?
11. Évaluer et délivrer la certification professionnelle en dehors du territoire national, est-ce possible ?

Qualité de la formation

1. Les établissements d’enseignement supérieur doivent-ils avoir la certification Qualiopi délivré par un organisme certificateur ?
2. Quelles sont les modalités de certification qualité d’un organisme de formation étranger ayant un site de formation en France et souhaitant percevoir des fonds publics et mutualisés ?
3. Quelle est la spécificité des instances de labellisation reconnues et habilitées par France compétences à délivrer la certification Qualiopi ?

Il n’est pas possible d'enregistrer un établissement non français au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles. France compétences enregistre les certifications délivrées en France dans le Répertoire national des certifications professionnelles. Ce ne sont donc pas les établissements qui sont enregistrés, mais bien les certifications. Ces dernières, doivent avoir un ancrage national.

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Les certifications inscrites au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles sont la propriété des certificateurs. Il vous appartient de rentrer directement en contact avec le ou les certificateurs, pour toute collaboration éventuelle.

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L’inscription au RNCP n’est pas conditionnée à la nationalité du certificateur, mais à la possibilité de remplir les conditions juridiques posées pour l’enregistrement au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles. Comme ce sont des niveaux du cadre national français qui sont donnés par l’inscription d’une certification au RNCP, il est nécessaire que les cohortes statistiques dont l’analyse est indispensable pour l’analyse de la demande soient des formations de personnes ayant obtenu la certification en France.

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Les partenaires sont des organismes qui préparent à la certification mais ne la délivrent pas. Le certificateur est détenteur de la certification dont il peut partager la copropriété avec d'autres co-certificateurs. Les co-certificateurs peuvent délivrer la certification en leur nom ou en celui du groupement.

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Au regard du principe de libre circulation des services, les organismes demandeurs relevant de l’UE ou de l’EEE intervenant en France sont traités de la même manière que les organismes domiciliés en France.

Ainsi s’agissant :

• du K-BIS (entreprise) ou de l’extrait de JOJournal officiel (association) datant de moins de 3 mois : les pièces équivalentes doivent permettre d’attester de l'existence juridique de l'entreprise et donner une information vérifiée qui fait foi au regard de l’autorité qui l’a établi. Elles constituent la « carte d'identité » à jour de la personne morale ou physique demandant l’enregistrement auprès de France compétences ;
• du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de votre organisme (de moins de 3 mois), il peut être demandé à l'autorité centrale de votre État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré (dernier alinéa de l’art. 777 du Code de procédure pénale) ;
• le numéro d'identification d’entreprise au répertoire de votre pays en question.

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Pour prétendre à un enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCPRépertoire national des certifications professionnelles) votre demande pour être recevable doit en principe justifier de l'existence d'au moins deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France (le critère de la promotion est mentionné au 1° et 2° à l’art. R6113-9 du code du travail).

Concernant le Répertoire spécifique (RSRépertoire spécifique) (art. R. 6113-11 du code du travail), il n'y a pas de contraintes spécifiques nécessitant une implantation territoriale sur le territoire français, pour l'activité spécifique de certification des compétences, pour autant la valeur d'usage et l'opportunité du projet de certification devront être justifiées au regard des besoins en compétences du marché du travail français.

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La reconnaissance de certifications obtenues à l’étranger (même au sein de l’Union européenne), ou l’attribution d’un niveau du cadre national français n’entre pas dans les missions de France compétences.

Pour toute information sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France, nous vous invitons à consulter le site internet de notre partenaire France éducation international responsable du centre ENIC-NARIC France : http://www.france-education-international.fr/enic-naric-france.

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France compétences n’enregistre pas les diplômes détenus par des personnes mais les diplômes ou certifications professionnelles présentés par le ou les certificateurs qui les ont créées.

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L’enregistrement d’un diplôme ou d’une certification au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles signifie que l’Etat français garantit le niveau en termes de compétences professionnelles et d’accès au marché de l’emploi. Certains Etats n’acceptent que des diplômes de type académique pour l’inscription dans des cycles de formation. France compétences peut fournir une attestation de niveau garanti par l’Etat mais ne peut garantir l’équivalence en termes de formation académique.

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France compétences peut fournir une attestation d’inscription au cadre national des certifications professionnelles (CECCadre européen des certifications).

Cependant, en ce qui concerne l’installation comme artisan, c’est l’autorité compétente dans le pays d’installation (chambre des métiers, services en charge de l’industrie et de l’artisanat, etc., qui doit interroger l’autorité compétente du pays d’origine des diplômes) pour vérifier si le diplôme en question existe et s’il a bien le droit d’exercer en France, après avoir reçu les justificatifs du demandeur (copie du diplôme et traduction). Cette consultation s’effectue via la plateforme IMI. L’autorité compétente (en France) lui répond également via IMI et classe le cas.

C’est en effet la directive de reconnaissance des qualifications qui s’applique : RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012, concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_fr.htm.

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Une certification professionnelle conférant une reconnaissance du cadre national des certifications doit en principe être délivrée sur le territoire national, puisqu’elle est délivrée en fonction du droit qui trouve à s’y appliquer et dans des conditions qui permettent, le cas échéant, le contrôle externe de France compétences.

Il est cependant possible que cette délivrance puisse intervenir dans les situations suivantes :

• si l’évaluation finale se déroule sur le territoire national, qu’elle se déroule en présentiel ou en distanciel ;
• à la condition que l’établissement de formation du candidat soit bien identifié comme habilité auprès de France compétences.

A défaut, une attestation de réussite de l’établissement peut être délivrée, mais elle ne peut conférer les droits associés à la reconnaissance du cadre national des certifications.

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Non, les établissements d’enseignement supérieur sont réputés satisfaire à l'obligation de certification s’ils bénéficient de l’exemption précisée au II de l’article L. 6316-4 du code du travail. Il s’agit :

• Des établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCRERES) ;
• Des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) reconnus après évaluation par le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) ;
• Des établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un titre d’ingénieur, après évaluation par la Commission des titres d’ingénieur (CTI).

Par conséquent, ils sont dispensés de la procédure de certification qualité et n’utilisent donc pas la marque Qualiopi.

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Un organisme de formation dont le siège social se situe à l’étranger et qui exerce une partie de son activité sur le territoire français doit déposer une déclaration d’activité et désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en son nom aux obligations légales, conformément à l’article R. 6351-3 du code du travail. Par conséquent, ce représentant en France devra répondre du respect des critères du référentiel national qualité au nom de l’organisme étranger. Les audits seront réalisés auprès du représentant en France, à qui il reviendra de récupérer auprès de l’organisme étranger les éléments de preuves nécessaires. En l’absence de locaux dédiés à la réalisation des actions, l’organisme certificateur et le représentant en France pourront convenir du lieu de réalisation de l’audit.

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La loi prévoit que ce soit le COFRAC (https://www.cofrac.fr/) qui accrédite les organismes certificateurs habilités à délivrer la certification qualité Qualiopi. Néanmoins, afin de prendre en compte la spécificité des organismes de formation portant une forte spécificité et un label propre, comme par exemple les écoles de conduite, l’article L.6316-2 de la Loi du 5 septembre 2018 prévoit une seconde possibilité de délivrance de la certification Qualiopi, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Voir la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2021/01/Liste-instances_Janv.-2021.pdf

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