Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
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Pour saisir la Médiatrice, il est nécessaire d?avoir réalisé au préalable une réclamation ou un recours auprès de l?opérateur concerné par le différend ou bien l?auteur de la décision contestée.
Si la réponse apportée par l?opérateur à votre réclamation n?est pas comprise ou jugée satisfaisante ou si, malgré un ou plusieurs rappels, vous n?avez pas obtenu de réponse à votre réclamation (dans un délai de 2 mois), vous avez alors la possibilité de faire une demande de médiation.
Votre saisine doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de votre réclamation auprès de l?opérateur concerné.