APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTERIEURS DU CA ET DES TROIS COMMISSIONS SPECIALISÉES
Réuni le 14 février 2019 sous la présidence de M. Jérôme Tixier, le Conseil d’administration a approuvé les Règlements intérieurs du Conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Audit et finances, Évaluation, Recommandations).
FIXATION DES TAUX DE RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS LÉGALES DES EMPLOYEURS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enfin, le Conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversées à France compétences au titre de l’année 2019. Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :
- à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du PICPlan d’investissement dans les Compétences) ;
- aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
- aux CPIRCommission paritaire interprofessionnelle régionale pour les projets de transition professionnelle (CPFCompte personnel de formation de transition professionnelle) ;
- aux FONGECIFFonds de gestion des congés individuels de formation et OPACIFOrganismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour le conseil en évolution professionnelle ;
- à la Caisse des dépôts et consignations pour le CPF ;
- à l’ASPAgence de Services et de Paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A ÉGALEMENT ÉMIS UN AVIS FAVORABLE SUR :
- le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
- les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
