France compétences lance un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Cette nouvelle procédure de reconnaissance s’adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance prévus par la loi avenir professionnel. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 28 octobre 2022. La liste des instances de labellisation reconnues sera publiée à la fin de cette année.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité et la liste des instances reconnues est révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision.
À cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est lancée le 19 septembre 2022. Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail (voir Règlement de reconnaissance des instances de labellisation). Elles peuvent ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.
La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.
Le dépôt des candidatures est ouvert du 19 septembre à 16H00 jusqu’au 28 octobre 2022 à 15H00.
Toute demande de reconnaissance doit être effectuée à l’appui du dossier type et en suivant les modalités fixées par les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU). Toute Demande de reconnaissance ne respectant pas ces modalités est irrecevable. Les principaux éléments de cette procédure sont rappelés ci-dessous.
Dans ce cadre, tout potentiel candidat doit respecter les étapes suivantes.
- Prendre connaissance de la documentation et des informations figurant sur la présente page internet.
- Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour demander avant le 26 octobre 2022, à 23H59, la communication d’un lien vers une boîte individuelle de dépôt.
- Remplir le dossier de demande et préparer les pièces à joindre à ce dernier.
- Déposer le dossier de demande (unique et complet) avant le 28 octobre 2022 à 15H00 dans la boîte individuelle de dépôt en utilisant le lien communiqué par France compétences.
- Se rendre sur l’espace du formulaire de contact dédié à la procédure de reconnaissance pour confirmer avant le 28 octobre 2022 à 15H00 le dépôt du dossier de demande. Seule cette dernière étape permettra au candidat de valider le dépôt de son dossier de demande de reconnaissance.
La documentation et les informations détaillées nécessaires pour candidater sont publiées ci-dessous.
- Règlement de reconnaissance des instances de labellisation, énonçant notamment les critères devant être remplis afin d’être une instance de labellisation reconnue, les droits et obligations d’une instance de labellisation reconnue, les règles de contrôle et de suivi d’une instance de labellisation reconnue.
- Conditions particulières d’utilisation, énonçant les étapes à suivre au titre de la procédure de dépôt.
- Dossier de demande de reconnaissance, à renseigner pour faire sa demande en y joignant les pièces listées.
- La foire aux questions, alimentée par France compétences tout au long de la procédure afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.
