MASTER - Droit, économie, gestion Mention : Droit Spécialité : Droit public interne et européen Domaine : Droit, économie, gestion

Code de la fiche : RNCP10196

Etat : Inactive

Europass

L'essentiel

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Certificateur(s) Résumé de la certification Secteur d’activité et type d’emploi Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur	-	-	-
Université Paris 13	-	-	-

Activités visées :

L'emploi

Effectuer de recherches doctrinales et rédiger des articles et des études juridiques
Enseigner le droit
Traiter du contentieux relatif à l’application du droit européen
Traiter du contentieux entre les particuliers et l’État
Conseiller sur des questions de droit administratif et de droit européen
Rédiger de textes juridiques en matière de droit public et de droit européen et contrôler leur élaboration
S’assurer de la conformité des dossiers de l’administration nationale avec la réglementation européenne
Commenter de textes juridiques
Commenter la jurisprudence administrative et européenne
Rechercher des sources juridiques
Mettre en perspective le droit interne et le droit européen

Situations professionnelles caractéristiques

Le titulaire du diplôme pourra travailler dans un cadre d’activités international.
Le titulaire du diplôme pourra poursuivre les études au niveau du doctorat et se dévouer à l’enseignement et la recherche.
Le titulaire du diplôme maîtrisera au moins une langue étrangère et tirera profit de la comparaison entre le droit interne et les ordres juridiques d’autres États européens.
Le titulaire du diplôme aura la compétence pour synthétiser la législation européenne et la mettre en perspective avec le droit interne.
Le titulaire du diplôme aura la compétence pour rédiger des notes à toute autorité (publique ou privée) sur toutes questions de droit européen.

Positionnement

L’activité présuppose une nouvelle approche du droit public interne, sous l’angle de son européanisation.
L’activité se situe dans un cadre européen
L’activité nécessite l’étude permanente et l’analyse de la législation nationale et européenne, de la jurisprudence, de la théorie et des commentaires de droit.

Compétences attestées :

Le titulaire du Master sera capable :

D’étudier et analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence à la fois internes et européennes
D’assister et conseiller au sein des ministères, des collectivités territoriales, des entreprises
De traiter de dossiers complexes et de nature litigieuse, confrontant le droit national au droit européen.
D’approfondir la réflexion théorique dans le domaine du droit public interne et européen
D’analyser et synthétiser la théorie et la jurisprudence
De rédiger des rapports ou des actes
De défendre les intérêts des particuliers en vertu de la Constitution ou le droit européen
De contrôler la légalité des actes juridiques

Secteurs d’activités :

Les titulaires de ce diplôme auront des compétences juridiques élevées devant leur permettre d’intégrer des classes préparatoires aux grandes écoles. Ils pourront travailler au sein de la fonction publique, territoriale ou d’État, mais aussi dans le cadre d’une institution supra-nationale. Les titulaires du diplôme pourront envisager d’exercer une profession libérale ou intégrer la justice administrative. Ils pourront travailler au sein d’une entreprise ou se consacrer à la carrière universitaire.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Avocat
Conseiller juridique
Juriste d’entreprise
Juge administratif
Administrateur
Chercheur
Fonctionnaire international
Enseignant à l’Université

Code(s) ROME :

K2108 - Enseignement supérieur
K1903 - Défense et conseil juridique
K2401 - Recherche en sciences de l''homme et de la société
K1904 - Magistrature
K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Références juridiques des règlementations d’activité :

Réglementations en vigueur pour certaines professions accessibles à partir du diplôme obtenu, par exemple :

Décision à caractère normatif n°2007-001 modifiant la décision n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat (articles 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Règlement (CE, EURATOM) n°723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X		Enseignants chercheurs du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Enseignants chercheurs du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
En contrat de professionnalisation		X	-
Par candidature individuelle		X	-
Par expérience		X	-

Validité des composantes acquises
	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	Arrêté du 25/04/2002 relatif au master publié au JO du 27/04/2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	Arrêté du 17/06/2009 d'habilitation n°20092187

Référence autres (passerelles...) :

Référence autres (passerelles...)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002

Référence autres (passerelles...)
Date d'échéance de l'enregistrement	31-10-2019

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019

Ressources de la certification professionnelle

Travaux d’évaluation

Rapports annuels

Certification professionnelle

MASTER - Droit, économie, gestion Mention : Droit Spécialité : Droit public interne et européen Domaine : Droit, économie, gestion

Rechercher

Nos missions

Notre organisation

Certification professionnelle

Comprendre l'écosystème

Je suis professionnel du secteur

Je suis salarié, demandeur d’emploi, apprenti

Je suis employeur

Ressources de la certification professionnelle

Travaux d’évaluation

Rapports annuels

Délibérations du Conseil d’administration

Décisions d’enregistrement des certifications professionnelles

Textes légaux et réglementaires

Ressources
de la certification professionnelle

Travaux
d’évaluation

Rapports
annuels

Certification
professionnelle

Comprendre
l'écosystème

Je suis professionnel
du secteur

Je suis salarié, demandeur
d’emploi, apprenti

Je suis
employeur

Ressources
de la certification professionnelle

Travaux
d’évaluation

Rapports
annuels

Délibérations
du Conseil
d’administration

Décisions d’enregistrement
des certifications professionnelles

Textes légaux
et réglementaires