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Répertoire national des certifications professionnelles

Directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Active

N° de fiche
RNCP10251
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 332p : Direction de centres et de services sociaux
Date d’échéance de l’enregistrement : 17-03-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - -
Activités visées :

Le directeur/directrice d’EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dirige un établissement d’accueil permanent de personnes âgées en perte d’autonomie. Cet accueil représente le cœur de métier, néanmoins celui-ci se transforme en lien avec les évolutions des besoins des bénéficiaires. Pour y répondre, les EHPAD développent de nouvelles unités (UHP, PASA, Plateforme de service, accueil de jour etc.) qui modifient le profil de ces organisations.
Le métier de directeur/directrice d’EHPAD a évolué vers plus de partenariat et de travail en réseau avec une forte inscription territoriale. Il ne s’agit plus uniquement des partenaires associatifs et institutionnels de l’aide sociale, mais aussi d’acteurs gérontologiques locaux. De ce fait, les interlocuteurs des équipes de direction sont plus nombreux et les relations partenariales complexes.  
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités suivantes :
•Mise en œuvre de la stratégie de l’établissement dans son contexte institutionnel et politique
•Management de l’établissement et des services
•Accompagnement des parcours des personnes en perte d’autonomie
•Gestion technique, financière et comptable de l’établissement
•Participation à la définition  et la mise en œuvre de la politique sociale et gérontologique locale

Compétences attestées :

Les capacités attestées par la certification sont les suivantes :
Elaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet d’établissement, en conformité avec la politique de la collectivité,  incluant des axes prioritaires notamment en matière de développement durable.
Réaliser et faire valoir son bilan d’activités, négocier les orientations de la nouvelle convention.
Construire et mettre en œuvre un plan de communication, en concertation avec les fonctions supports, et en évaluer son impact
Diriger l’activité des groupes de travail pluridisciplinaires, en lien avec l’autorité territoriale et l’appui du comité de direction interne, et veiller à la réalisation des résultats en appliquant une méthodologie de projet.
Mettre en œuvre une politique des ressources humaines adaptée à l’organisation de l’établissement et aux besoins des agents, accompagner le développement des compétences et la prévention des risques liés au travail, traiter les conflits.
Maîtriser les normes et les indicateurs de qualité, et impulser une démarche de culture partagée d’amélioration continue du projet d’établissement.
Organiser et superviser un accompagnement, co-construit avec la personne, adapté à son parcours de vie, dans le respect de la réglementation,  et de ses droits.
Mettre en œuvre des prestations de qualité, développer des dispositifs de contrôle des services rendus, afin de respecter les recommandations de bonne pratique professionnelle, notamment de bientraitance.
Mettre en place, sécuriser et contrôler l’application des procédures juridiques, financières et budgétaires selon la réglementation en vigueur.
Organiser la logistique selon le cadre réglementaire et les impératifs de développement durable, adapter l’organisation de l’établissement aux évolutions des normes et réunir les conditions du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Identifier, mobiliser les partenaires territoriaux et de réseau, négocier, formaliser et suivre  les relations partenariales de coopération ou de mutualisation.
Recenser et partager une connaissance de la population accueillie et du territoire, établir un diagnostic territorial avec d’autres acteurs, formaliser les objectifs et enjeux d’un projet gérontologique local et durable.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées, gérées par des collectivités territoriales, établissements sociaux ou médico-sociaux.

Type d'emplois accessibles :

Directeur/directrice d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, directeur/directrice de foyer logement.

Code(s) ROME :
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :

Les règles qui régissent le fonctionnement des EHPAD sont regroupées dans le Code de l’action sociale et des familles. Sa création est soumise à une procédure d'autorisation préalable conjointe du Président du Conseil général et du Directeur général de l’Agence régionale de santé. Il doit être autorisé à dispenser des soins aux résidents et doit conclure avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. Celle-ci indique pour une durée de 5 ans, les objectifs de qualité de l’établissement et ses moyens financiers. Cette convention pluriannuelle indique également l'option tarifaire relative à la dotation soins.
Le cadre juridique de référence est le suivant :
-       La loi du 24 janvier 1997, complétée par les décrets du 26 avril 1999 ;
-       L’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention tripartite pluriannuelle et qui engage les partenaires dans une démarche qualité garantissant à toute personne âgée dépendante accueillie dans un établissement les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins par des professionnels qualifiés ;
-       La loi de juillet 2001 instituant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
-       La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui instaure l’obligation de l’évaluation dans les établissements, ainsi qu’une vigilance concernant les droits et libertés des personnes accueillies et le développement de la démarche qualité ;
-       Le décret du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, précise les niveaux de certification exigés en fonction de la taille du ou des établissements dirigés et du niveau de délégation accordé au responsable de l’établissement. En annexe de ce décret sont listés les « titres et diplômes permettant, à titre transitoire et dérogatoire, dans l’attente de leur inscription au RNCP, de satisfaire à la condition de niveau exigée à l’article D.312-176-6 du code de l’action sociale et des familles ».

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Un professionnel représentant d'employeur, un professionnel exerçant l'emploi visé par le titre, un représentant du CNFPT.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Un professionnel représentant d'employeur, un professionnel exerçant l'emploi visé par le titre, un représentant du CNFPT.

Par expérience X

Un professionnel représentant d'employeur, un professionnel exerçant l'emploi visé par le titre, un représentant du CNFPT.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé Directeur/Directrice d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec effet au 22 juillet 2010,  jusqu'au 22 juillet 2015.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 février 2016 publié au Journal Officiel du 17 mars 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes" avec effet au 22 juillet 2015, jusqu'au 17 mars 2021.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 22-07-2010
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.cnfpt.fr/content/vae?gl=NjliOGJkMzI


site du CNFPT

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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