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Répertoire national des certifications professionnelles

Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)

Inactive

N° de fiche
RNCP1211
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 333t : Education et transfert de connaissances
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2006
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - - -
Activités visées :
Le champ d'intervention du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) comporte trois activités principales : - Réalisation d'opérations d'accueil, d'information, de motivation et implication d'un public jeune et adulte vis à vis d'un processus de formation à la conduite et à la sécurité routière.
- Organisation et animation de séquences pédagogiques, théoriques et pratiques, individuelles et collectives, en fonction des objectifs de formation, des spécificités des stagiaires, des contraintes socio-économiques.
- Réalisation d'opérations de gestion administrative, technique, pédagogique, financière d'un organisme de formation (auto-école).
Compétences attestées :
Les capacités attendues et attestées renvoient à quatre grands domaines de compétence. Le titulaire du BEPECASER doit être capable :
- de mettre en œuvre des compétences techniques et administratives liées à la maîtrise des procédures administratives et réglementaires des différentes filières de formation à la conduite (connaissance des exigences réglementant l'accès à la conduite et la conduite, connaissance des différents acteurs…),
- de mobiliser des compétences liées à la communication, d'assurer une fonction de conseil et de prévention (conduite d'entretien d'information et de motivation, dynamique de groupe, aide à l'accompagnement, à la prévention des risques routiers, à l'évolution des représentations…),
- d'appliquer les compétences pédagogiques et psycho-éducatives nécessaires à la formation à la sécurité routière de publics divers, notamment d'adolescents (maîtrise des contenus et des méthodes, techniques, outils pédagogiques adaptés à chaque type de séquence de formation, maîtrise des différentes démarches d'évaluation et de prévention de la spécificité du risque accidentel chez l'adolescent).
- d'appréhender le fonctionnement global d'un organisme de formation : élaboration de plans de formation, gestion du cursus individuel et collectif des élèves, délivrance d'autorisation de circulation (brevet de sécurité routière, conduite accompagnée), gestion d'une équipe pédagogique, d'un parc de véhicule, gestion comptable et financière. Dans beaucoup de petites structures, l'enseignant de la conduite assure sa fonction d'enseignant en même temps que celle d'exploitant de l'auto-école.
Secteurs d’activités :
L'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (traditionnellement appelé moniteur d'auto-école) est un salarié employé par les exploitants des auto-écoles, les présidents des associations assurant des actions d'insertion par le permis de conduire, les dirigeants des centres de perfectionnement de la conduite ou les responsables d'entreprises dans le cadre d'actions de formation à la conduite et à la sécurité routière menées en direction de leurs personnels. L'enseignant de la conduite peut cumuler cette fonction avec celle d'exploitant d'auto-école dans les très petites auto-écoles (l'exploitant est seul à enseigner dans l'auto-école).
Type d'emplois accessibles :
Enseignant en auto-école, en centre de perfectionnement de la conduite, dans des associations menant des activités d'insertion par le permis de conduire, en entreprise dans le cadre d'actions de formation à la conduite.
Code(s) ROME :
  • K2110 - Formation en conduite de véhicules
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est une profession réglementée. Pour pouvoir enseigner, le titulaire du BEPECASER doit posséder une autorisation délivrée par le préfet et renouvelée tous les cinq ans s'il répond à un certain nombre de conditions : avoir au moins vingt ans et ne plus être dans le délai probatoire du permis de conduire, répondre aux exigences médicales requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou une peine correctionnelle pour l'une des infractions fixées dans la réglementation.
De même l'exploitant de l'auto-école doit être titulaire d'un agrément préfectoral renouvelable tous les cinq ans sous réserve :
- d'avoir au moins vingt trois ans,
- de justifier de trois ans d'enseignement de la conduite (au moins 4 800 heures),
- de justifier de la capacité à gérer une auto-école (diplôme de gestion de niveau III ou formation spécifique),
- de ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations fixées dans la réglementation,
- de justifier de garanties minimales concernant le personnel, les locaux, les véhicules, les moyens et l'organisation de la formation.
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Le jury de l'examen est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend : - quatre représentants de l'administration et d'association de sécurité routière (éducation nationale, transports, police ou gendarmerie, association)
- quatre représentants de la profession.
Un coordinateur pédagogique nommé par le ministère des transports et chargé de l'harmonisation des pratiques d'évaluation siège de droit au jury.
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X idem
Par candidature individuelle X idem
Par expérience X -
En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Reconnaissance en équivalence des titres ou diplômes détenus par les ressortissants d'un état de l'union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et permettant l'exercice de la profession dans ces états, sous certaines conditions : - décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) (art R 212-3, III du code de la route)
- arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence (JO du 22 mars 2002)
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) (art R 212-3 du code de la route).

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté n°9101536A et circulaire n°91-76 du 10 octobre 1991 relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière modifiés par les arrêtés du 25 juin 1993, des 12 mai et 12 juillet 1996 et par les circulaires du 8 juillet 1992, du 2 juillet 1993, du 10 janvier 1994 et du 12 juillet 1996.
Date d'arrêté de la première homologation du diplôme du BEPECASER : 16 septembre 1991
Date d'arrêté de la dernière homologation du diplôme du BEPECASER : 21 juin 2001

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Arrêté du 21 juin 2001 publié au Journal Officiel du 29 juin 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Arrêté du 2 septembre 1982 publié au Journal Officiel du 14 septembre 1982 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement à la conduite (CAPEC)'.

Arrêté du 16 septembre 1991 publié au Journal Officiel du 13 octobre 1991 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)', niveau V.

Arrêté du 26 mars 1998 publié au Journal Officiel du 18 avril 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique.

Arrêté du 21 juin 2001 publié au Journal Officiel du 29 juin 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation au niveau IV.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-06-2001
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2006
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP6103 RNCP6103 - Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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