L'essentiel
CCN1
3110 - Cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Certification
remplacée par
RNCP31391 - CQP Gestionnaire assurances de personnes en courtage d’assurances option production ou option sinistre
Nomenclature
du niveau de qualification
Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF
313t : Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers
Date d’échéance
de l’enregistrement
14-04-2015
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) | - | - | http://www.csca.fr |
Activités visées :
Le gestionnaire assurances de personnes a pour mission d’assurer pour les clients la production et la gestion administrative des contrats d’assurances de personnes (prévoyance, santé, vie, retraite) depuis l’analyse du besoin et l’évaluation du risque, jusqu’au règlement des prestations ou sinistres, en fonction d’une procédure pré-définie. Ses principales activités sont :
• recueillir les demandes exprimées par les clients et préparer un projet à partir des différents contrats standard
• en cas de besoins spécifiques, consulter plusieurs compagnies et proposer un ou deux projets pour étude de tarification
• mettre en place le contrat et procéder à l’enregistrement de l’adhésion de l’assuré
• générer les appels à cotisation et envoyer les bordereaux aux échéances prévues
• procéder au règlement ou contrôler le règlement de l’assureur
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification est capable de :
• analyser les produits et les garanties en fonction des informations collectées
• déterminer les clauses essentielles d’un contrat et le processus de mise en œuvre
• vérifier les assiettes de cotisation
• mettre à jour le contrat (modification, clôture, mouvement d’adhésion)
• conseiller, informer, répondre à un assuré, un bénéficiaire ou un responsable des ressources humaines (RH) sur les niveaux de garanties
• vérifier le montant des prestations à payer par rapport aux garanties
• calculer des indemnités, des remboursements en fonction des textes contractuels ou réglementaires
Secteurs d’activités :
Le gestionnaire assurances de personnes est amené à travailler aussi bien dans des structures d'intermédiation en assurances de type TPE ou PME (cabinets de courtage ou agences générales d'assurances) que dans des structures plus importantes de courtage d'assurance et même de compagnies d'assurances.
Type d'emplois accessibles :
Les emplois occupés peuvent être :
- gestionnaire assurances de personnes
- rédacteur assurances de personnes
- gestionnaire technico-commercial
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le gestionnaire assurances de personnes exerçant l’activité d’intermédiation en assurance (art. L 511-1 du code des assurances) doit satisfaire à des conditions d’accès et d’exercice (art L 512-5) fixées par les articles R 512-8 et suivant du code des assurances.
L’arrêté ministériel du 18 février 2008 (art A 512-6 et A 512-7 du code des assurances), publié au JO du 23 février 2008, reconnaît les CQP inscrits au RNCP sous le Code NSF 313 comme permettant de justifier de la capacité professionnelle de niveau I, II et III de l’intermédiation en assurances nécessaire pour exercer en tant qu’intermédiaire d’assurance.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
100% de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Idem |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 28 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 7 février 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l'intitulé certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes avec effet au 7 février 2009, jusqu'au 7 février 2011. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire assurances de personnes avec effet au 07 février 2011, jusqu'au 14 avril 2015. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
14-04-2012
| Date d'échéance de l'enregistrement | 14-04-2015 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
CSCA, 91, rue Saint-Lazare 75009 Paris www.csca.fr – AGEFOS-PME, 187 quai de Valmy 75010 Paris
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP6589 | CQP Gestionnaire assurances de personnes |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP31391 | CQP Gestionnaire assurances de personnes en courtage d’assurances option production ou option sinistre |
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