L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Certification
remplacée par

RNCP36627 - Juriste d'affaires

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13261 : Droit affaires

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Date d’échéance
de l’enregistrement

21-12-2021

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

RNCP36627 - Juriste d'affaires

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13261 : Droit affaires

21-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) 31249509600157 - -

Activités visées :

Le Juriste d’affaires conduit principalement les activités suivantes :
- Il informe et conseille la direction générale et les opérationnels de l’entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels
- Il rédiger/établit et suit les contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l’entreprise (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires privés ou publics, commissions nationales,…), et protège son capital immatériel
- Il prévient et gère les contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges
- Il mettre en place et organise une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision
- Il manager et anime les équipes dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective
Il représente l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures (selon la nature et les activités de l’entreprise)

Compétences attestées :

Les titulaires de la certification sont capables de :
     Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques
-          S’approprier les enjeux et orientations stratégiques globaux de l’entreprise
-          Concevoir, structurer et piloter la culture juridique interne (conformément aux valeurs de l’entreprise)
-          Mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’entreprise relatif aux affaires juridiques
-          Gérer la compétence juridique de l’entreprise
-          Inciter les échanges entre juristes et non-juristes de l’entreprise
-          Conseiller les directions opérationnelles sur l’ensemble des négociations qu’elles entreprennent
-          Créer un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise
     Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux
-          Rédiger et/ou analyser des actes juridiques sous seing privé nationaux et/ou internationaux.
-          Négocier et rédiger des baux commerciaux
-         Mener une politique de couverture des risques en matière de protection intellectuelle de la création / innovation en France et à l’étranger
-          Conduire une veille juridique relative aux différents dispositifs mis en place
     Prévenir et gérer les contentieux
-          Etablir un diagnostic juridique
-          Bâtir des programmes de conformité en accord avec la stratégie de l’entreprise
-          Assurer la couverture du risque pénal de l’entreprise
-          Gérer et instruire les dossiers contentieux en application de la réglementation
-          Conduire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) 
-          Recouvrer ou organiser le recouvrement des créances
     Mettre en place et organiser une veille juridique
-          Poser les objectifs de la veille juridique 
-          Mettre en place une stratégie de recherche, de collecte et de validation efficace de l’information juridique
-          Traiter, analyser et diffuser l'information juridique aux fins de prise de décision
-          Constituer un fonds documentaire juridique
     Manager et animer une équipe juridique
-          Constituer, organiser et animer une équipe juridique (assistant, collaborateur juridique, etc)
-          Conduire un processus de contrôle de l’activité de l’équipe et évaluer sa performance.
-          Prévenir et gérer les conflits / les crises
     Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures
-          Représenter l’entreprise dans son champ de compétences : relations / négociations avec les autorités et/ou associations extérieures

RNCP15367BC01 - Mettre en place et organiser une veille juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Formaliser les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique
Définir les cibles informationnelles correspondant à ces finalités
2. Identifier les sources d'information juridiques disponibles : textes officiels, sources privées, intranet…
3. Mener une recherche sur internet et mesurer l'importance des réseaux sociaux
Organiser la stratégie de la veille juridique, définir la meilleure périodicité de surveillance
Classer et archiver la documentation juridique
4. Identifier les bases des produits documentaires
Créer une revue de presse juridique et la diffuser en toute légalité
5. Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information
• prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix
• sécuriser l'accès aux données
• l'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratique en groupe

-

RNCP15367BC02 - Manager et animer une équipe juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et recruter les collaborateurs.
Fixer des objectifs opérationnels réalisables et, planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe
Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours  et des rencontres périodiques
2. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de procédures et d ‘actions adaptées (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe….) aux regards des objectifs fixés à l’équipe.
Conduire des entretiens d’évaluation
3. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe.
Appliquer et faire respecter les règles du droit du travail dans le périmètre de sa compétence.
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Exercices pratiques individuels
Cas pratiques individuels
Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

-

RNCP15367BC03 - Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Elaborer une stratégie de négociation, à défendre les intérêts de l’entreprise et à formaliser et sécuriser un accord
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Jeux de rôle individuel et/ou en groupe

-

RNCP15367BC04 - Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Réaliser un diagnostic de l’organisation juridique de l’entreprise
Etablir une carte de caractéristiques à retenir  et proposer un plan d’actions conduisant à la mise en place d’une culture juridique d’entreprise
2. Proposer et appliquer des solutions juridiques en réponse aux diverses sollicitations
3. Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à une solution juridique logique et fiable.
4. Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise
5. S’assurer de l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations et de la compréhension des concepts juridiques lors d’une négociation
6. Choisir, évaluer et interpréter les  indicateurs-clés pertinents  de performance-Key Performance Indicator  (KPI)-  de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; et proposer/réaliser les ajustements nécessaires
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques individuel et/ou en groupe
Exercices pratiques individuel
Présentations orales individuel et/ou groupe
Jeux de rôle en groupe

-

RNCP15367BC05 - Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Etablir un contrat commercial et suivre son exécution
Gérer les conséquences juridiques de la fin d’un  contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels)
Mettre en place une base de contrats-type
2. Identifier les différentes clauses à négocier du bail commercial et  évaluer leur impact financier et rédiger le bail
3. Identifier le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et choisir le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise
Déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents
Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…)
4. Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation
Traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique et la diffuser auprès des personnes concernées
Modalités d’évaluation
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques individuel et/ou en groupe
Exercices pratiques individuels
Jeu de rôle individuel et/ou en groupe
QCM

-

RNCP15367BC06 - Prévenir et gérer les contentieux

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Descriptif :
1. Vérifier et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…)
2. Accompagner la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité, et l’adapter au business model de l’entreprise
Organiser, déployer et diffuser le programme de conformité
Gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels
3. Élaborer une stratégie de prévention des risques pénaux générés par toutes les activités de l’entreprise
4. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige
Sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise
5. Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE
6. Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance
Mettre en place une  requête aux fins d’injonction de payer
Développer une stratégie de gestion de l’impayé
Modalités d’évaluation 
Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité
Cas pratiques en individuel et/ou en groupe
Présentation orale individuelle et/ou en groupe
Jeu de rôle en groupe
QCM

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

Tous secteurs d’activités

Type d'emplois accessibles :

Juriste d’entreprise - Juriste contentieux - Juriste conformité - Juriste bancaire - Juriste fiscaliste - Juriste international- Juriste contrats - Responsable juridique (une expérience professionnelle minimum de 5 ans s’avère nécessaire pour la tenue de ce poste) - Consultant juriste.

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Président du jury – 2 juristes – 1 avocat - Directeur de la filière – Directeur (ou responsable pédagogique) de l’ESAM Paris

En contrat d’apprentissage X

Idem

Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Jury VAE : Président de Jury National – 2 représentants de syndicats de salariés et patronaux – 4 professionnels du métier visé par la certification – Directeur ou responsable de programme ESAM Paris

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36627 Juriste d'affaires