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Répertoire national des certifications professionnelles

CQP Enquêteur-agent de recherches privées

Active

N° de fiche
RNCP16648
CCN1 : REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
CCN2 : -
CCN3 : -
Nomenclature du niveau de qualification : Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF :
  • 344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance de l’enregistrement : 04-10-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées - Institut de formation d'agents de recherche (IFAR) - -
Activités visées :

    CQP   reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES  PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I  coefficients 100-120 130
Agent de recherches privées salarié  travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des  preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles,  surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil
 L'enquêteur effectue les activités suivantes:
Analyse sa mission
Réalise les investigations
Traite les informations recueillies

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
Planifier les  étapes des différentes affaires ;
Choisir la  stratégie qui s’inscrit dans le cadre  juridique et déontologique ;
Prévoir les moyens appropriés à la mission;
Repérer les lieux d’intervention ;
Surveiller, filer ;
Appliquer les techniques de questionnement ;
Rechercher,  recueillir des témoignages ;
Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ;
Procéder à des reconstitutions ;
Collecter des indices, effectuer des prises de vues ;
Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations,
Rédiger des rapports ;
Faire intervenir un officier ministériel ;
Exécuter un flagrant délit ;
Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ;
Retenir les éléments probants ;
Produire des éléments exploitables par devant la justice.

Secteurs d’activités :

Enquêtes et investigations

Type d'emplois accessibles :

Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés

Code(s) ROME :
  • K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

En contrat de professionnalisation X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Par candidature individuelle X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Par expérience X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées avec effet au 28 avril 2013, jusqu'au 28 avril 2016.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 04-10-2016
Date d'échéance de l'enregistrement 04-10-2021
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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