CQP Enquêteur-agent de recherches privées

    CQP   reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES  PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I  coefficients 100-120 130
Agent de recherches privées salarié  travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des  preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles,  surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil
 L'enquêteur effectue les activités suivantes:
Analyse sa mission
Réalise les investigations
Traite les informations recueillies

Les capacités attestées :
Planifier les  étapes des différentes affaires ;
Choisir la  stratégie qui s’inscrit dans le cadre  juridique et déontologique ;
Prévoir les moyens appropriés à la mission;
Repérer les lieux d’intervention ;
Surveiller, filer ;
Appliquer les techniques de questionnement ;
Rechercher,  recueillir des témoignages ;
Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ;
Procéder à des reconstitutions ;
Collecter des indices, effectuer des prises de vues ;
Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations,
Rédiger des rapports ;
Faire intervenir un officier ministériel ;
Exécuter un flagrant délit ;
Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ;
Retenir les éléments probants ;
Produire des éléments exploitables par devant la justice.

Enquêtes et investigations

Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés

• K2502 - Management de sécurité privée

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur