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Répertoire national des certifications professionnelles

Evaluateur immobilier

Inactive

N° de fiche
RNCP16933
Certification remplacée par : RNCP24860 - Evaluateur immobilier
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 313n : Etudes économiques et financières
Date d’échéance de l’enregistrement : 14-01-2015
Nom légal Nom commercial Site internet
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) - -
Activités visées :

L’expert en évaluation immobilière estime la valeur de biens immobiliers à des fins de taxation, de vente, de financement ou d'analyse de rentabilité. Il doit, dans chaque cas, inspecter la propriété (résidentielle, commerciale, agricole ou institutionnelle), effectuer différents calculs (coûts d'entretien, revenus de location, prix de vente moyen de propriétés comparables, dépréciation et coûts de rénovation, etc.) et recueillir toutes les données nécessaires à l'évaluation globale. Il vérifie les renseignements fournis par les propriétaires et les complète en consultant les archives, baux, actes notariés, factures et autres documents relatifs à la propriété, de manière à en faire une évaluation juste et objective. Il analyse les transactions immobilières et/ou financières et conseillent des clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente, selon la législation de l'immobilier. Il peut être spécialisé dans un domaine (immobilier d'entreprise, d’habitation,...). Il détermine les valeurs en portefeuille des sociétés faisant appel public à l’épargne.
Activités principales :
-         maîtriser les lois et la juridiction propres à l'immobilier et aux sociétés faisant appel public à l’épargne ;
-         prospecter, visiter des biens immobiliers ;
-         conseiller les acheteurs et les vendeurs sur les montages administratifs, financiers et fiscaux (impact de l'achat sur l'imposition, etc.)
-         rédiger des rapports d'expertise pour des tribunaux ou des compagnies d'assurance ou des sociétés foncières cotées ou non, sous le contrôle de l’AMF ;
-         évaluer la valeur d'un bien immobilier selon les règles  et conseiller  le client sur les améliorations  et les obligations réglementaires ;
-         réaliser le descriptif de présentation et de valorisation d'un bien immobilier (plan, photo,…) et les actions de promotion commerciale ;                                       
-         assister et conseiller le client jusqu'au terme d’une transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs), notamment quant à la détermination de la valeur.

Compétences attestées :

 Les capacités attestées :
- évaluer des valeurs de biens et leurs évolutions prévisionnelles compte tenu d’un environnement économique, social, financier et environnemental ;
- vendre ou louer des biens immobiliers en conformité avec les dispositions de droit public ou de droit privé applicables à chaque catégorie d’immeubles ;
- établir des rapports d’expertise immobilière pour des clients potentiels, les autorités judiciaires, administratives, financières et fiscales.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

immobilier

Type d'emplois accessibles :

 

Evaluateur en estimation d’immeubles, gestion d’actifs en structures cotées à la bourse, Expert indépendant, Agent immobilier, Assistant commercial en immobilier, Attaché commercial en immobilier, Conseiller de location  en immobilier, Conseiller de transaction en immobilier, Conseiller de vente en immobilier, Négociateur en immobilier, Responsable d'agence immobilière, Responsable de clientèle en transaction immobilière, Responsable de vente immobilière.

Code(s) ROME :
  • C1504 - Transaction immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1501 - Gérance immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :

carte T ou G

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Après un parcours de formation continue X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

En contrat de professionnalisation X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par candidature individuelle X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par expérience X

 - l’administrateur général du Cnam ou son représentant
- quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant
- deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l’intitulé «Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier» avec effet au 14 janvier 2007, jusqu'au 14 janvier 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du18 avril 2013 publié au Jounal Officiel du 28 avril  2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification de l'autorité responsable

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Evaluateur immobilier" avec effet au 14 janvier 2009 jusqu'au 14 avril 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 8 avril 1981 publié au Journal Officiel du 10 avril 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique : au titre des homologations de droit. Intitulé : Diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 28-04-2002
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14499 RNCP14499 - Evaluateur immobilier
Nouvelles Certifications :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP24860 RNCP24860 - Evaluateur immobilier
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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