L’étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d’exécution

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

- L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires

- L’établissement d’actes de procédure

- La signification des actes

- La gestion et la négociation entre bailleur et locataire

- Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances

- Le recouvrement amiable des créances

- L’établissement d’un procès-verbal de constat

- La vente aux enchères publiques

- La rédaction analytique ou approfondie de notes ou de rapports à partir de questions juridiques

Compétences attestées :

Compétences ou capacités évaluées :

- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d’exécution

- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure

- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d’expulsion et les procédures d’injonction de payer

- Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers

- Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit

- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques

- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse,

- Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique,

- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale,

- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée.

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

SECTEURS D ACTIVITE :

- Etudes d’huissier de justice

- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…

- Sociétés de recouvrement de créances

- Cabinets d’avocats

Type d'emplois accessibles :

TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :

Les emplois directs

- clerc d'huissier de justice

- responsable de service contentieux et recouvrement

- chargé de recouvrement

- juriste de contentieux

- responsable de service juridique

Les emplois accessibles sur concours

- huissier de justice

- magistrat

- avocat

Code(s) ROME :

Références juridiques des règlementations d’activité :

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X		Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).
En contrat de professionnalisation		X	-
Par candidature individuelle	X		VAPP ou VES
Par expérience	X		Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui

Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :

Aucun accord européen ou international

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :

N° de la fiche	Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance	Nature de la correspondance (totale, partielle)

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Base légale

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 - Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux habilitations de l’Université Lyon 2

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	- Décret 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002)

Date d'échéance de l'enregistrement	01-01-1970

MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit processuel, procédures et voies d'exécution Finalité professionnelle

Inactive

certificateur(s)

Résumé de la certification

Activités visées :