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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master professionnel mention Droit des affaires, Spécialité Transport maritime

Inactive

N° de fiche
RNCP20437
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Aix-Marseille Université - http://www.univ-amu.fr
Activités visées :

Le diplômé du Master Droit des affaires spécialité transport maritime est un professionnel qui :

-         Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine au vu des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l’amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage

-         Conseille l’entreprise liée  à l’activité maritime, quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport maritime

-         Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s’appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport maritime

-         Instruit les dossiers de gestion de sinistres : avaries communes, assurances-corps, assurances sur facultés

-         Veille au respect des lois et règlements nationaux et internationaux relatifs à la sauvegarde de la vie en mer, à la sécurité des navires et de la navigation  et à la prévention de la pollution

-     Organise toutes les formalités portuaires, douanières et techniques du navire et de la marchandise qu’elle transporte

Compétences attestées :

-       Le diplômé maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit maritime et portuaire. Il est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport maritime.

-       Il maîtrise les dispositions en matière d’assurance transport maritime lui permettant d’instruire et de suivre et  un dossier de gestion de sinistres
-       Il a  des connaissances en droit du transport terrestre, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport
-       Il maîtrise le droit de la sécurité et sûreté maritime, lui permettant ainsi de participer au contrôle de ces normes et à leur application dans les entreprises de transports maritimes
-       Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (liners terms, incoterms, calculs de temps de planche, de chargement…) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l’affrètement et lignes régulières.
-       Il conduit dans le champ disciplinaire du droit maritime une démarche innovante qui prenne en compte la complexité d’une situation en utilisant des informations qui peuvent être incomplètes ou contradictoires
-       Il conduit un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation et diffusion) pouvant mobiliser des connaissances pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, et en assumer la responsabilité.
-       Il s’adapte à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux.
-       Il actualise ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche.
-       Il communique par oral et par écrit de façon claire et non ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non spécialistes.                                                                                                                                           

 

Secteurs d’activités :

Ce professionnel travaille dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit maritime et des transports, dans une entreprise maritime (armateurs, Grands Ports Maritimes, Direction des Affaires maritimes, Courtiers maritimes), chez un auxiliaire de transport (transitaires, commissionnaire, Opérateurs de transport multimodal), dans un cabinet d’expertise maritime, chez un assureur maritime ou un P&I Club, dans une organisation internationale.

Type d'emplois accessibles :

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :

-       Avocat maritimiste (sur examen puis concours)

-       Responsable juridique des entreprises du secteur maritime

-       Juriste et rédacteur des compagnies d’assurances maritimes (assureurs, P&I Clubs) ou des organismes de financement des navires

-       Experts maritime / transport

-       Arbitrage maritime

-       Juriste dans une organisation internationale spécialisée (Commission européenne, Organisation Maritime Internationale

-       Poste d’Inspecteur des affaires maritimes (sur concours)

Code(s) ROME :
  • N3201 - Exploitation des opérations portuaires et du transport maritime
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Par expérience X

Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 6 novembre 2013  numéro d’habilitation 20040204.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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