MASTER - Droit Economie Gestion, Mention Droit privé, Spécialité Droit processuel
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne - Dijon | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Activités visées :
Gestion de procédures à la fois civile, pénale, administrative et spécifiques.
mise en oeuvre de stratégies procédurales
Compétences attestées :
Identifier les principes directeurs du procès civil, notamment les principes dispositif, du contradictoire
Identifier les principes directeurs du procès pénal, et en particulier les droits des personnes poursuivies et des victimes.
Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d’instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
Maîtriser la procédure contentieuse communautaire.
Décider de l’opportunité d’un recours, à savoir être capable de déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, d’établir l’action en justice, de la diriger devant la juridiction compétente et enfin de dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu’il est censé représenter
Obtenir l’exécution d’un titre juridique
Connaître et savoir rédiger les différents types d’acte de procédure
Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
Maîtriser les différents délais pour agir
Maîtriser le vocabulaire anglais juridique, comprendre la langue anglaise écrite et orale et l'expression écrite et orale
Secteurs d’activités :
Les secteurs d’activités seront ceux qui ont trait à la justice, en particulier : Cabinet d’avocat, Juridiction, Greffe, Etude d’huissier de justice, Service du contentieux d’une entreprise ou service juridique, etc
Type d'emplois accessibles :
Les fonctions susceptibles d’être occupées par les titulaires du diplôme sont :
magistrat
avocat
huissier de justice
greffier
commissaire de police
cadres supérieurs dans les services juridiques des entreprises.
Code(s) ROME :
- K1904 - Magistrature
- K1704 - Management de la sécurité publique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES et VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002 |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 relatif à la Licence professionnelle (NOR: MENS9902515A)
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation de l’Université de Bourgogne du 29/06/2012
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 – Code de l’Education : articles R613-32 à R613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
