L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Lorraine | - | - | http://www.univ-lorraine.fr |
Activités visées :
L’objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d’intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l’exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d’un contrat.
Compétences attestées :
- Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d’aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories.
- Maîtrise des procédures de passation.
- Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d’amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter.
- Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d’exécution, sanctions, transaction, gestion des risques.
- Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel..
Secteurs d’activités :
Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l’Etat, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.
- Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)
Entreprises privées travaux publics :
- Entreprises privées délégataire de service public
- Cabinets libéraux (avocats)
- Juridictions administratives (TA)
Type d'emplois accessibles :
- Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique
- Cadre de l’Etat : idem Trésor, Pénitentiaire
- Cadre d’établissements publics administratifs : universités, musées, CCI
- Cadre d’EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury d’enseignants et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002, relatif au diplôme national de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 2 juillet 2013 relatif aux habilitations de l'Université de Lorraine à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à R613-37, relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site de l’Université de Lorraine : www.univ-lorraine.fr > Etudier à l’UL> Offre de formation
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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