Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36389 - Assistant juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324t : Saisie, mise en forme et communication des données
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
17-04-2022
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION | 38797206000066 | - | - |
Activités visées :
L'assistant(e) Juridique assure au sein des cabinets ou services juridiques (notaires, avocats, huissiers, services RH, cabinets comptables...) les travaux administratifs et juridiques en utilisant le vocabulaire et les techniques du secteur d'activité. Pivot de l'information, il (elle) se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur.
L’Assistant(e) Juridique doit réaliser :
1. Les tâches d'assistanat administratif :
Gère l’accueil physique et téléphonique, renseigne et oriente les clients. S’occupe de la gestion du courrier, postal et électronique, trie, classe et archive les dossiers. Tient le planning des rendez-vous, des audiences, des expertises et des déplacements des collaborateurs. Informe les clients du suivi de leur dossier. Gère les fournitures et maintenance du matériel de la structure, elle établit les factures, états des frais et gère les règlements (CARPA).
2. Les tâches d'assistanat juridique :
Elabore les dossiers juridiques, prépare et complète les actes juridiques. Gère le fonds documentaire dans le domaine juridique selon les spécialités de la structure. Réalise les travaux juridiques en collaboration avec les différents acteurs internes et externes et selon les domaines du droit (civil, pénal, travail, sociétés). Rédige les actes selon la spécificité de la structure (avocat, huissier, notaire), Gère un dossier d’aide juridictionnelle, Transmet les actes avec le RPVA (mise au rôle dématérialisée)
Compétences attestées :
L’assistant(e) juridique est capable de:
Prendre en charge l’accueil du cabinet, de l’étude ou de l’office, adapter sa communication selon les situations, prendre des notes, gérer la messagerie électronique, respecter les règles de déontologie et de confidentialité, identifier l’objectif d’un document et sélectionner les informations importantes, organiser le classement et archivage des dossiers, utiliser les outils bureautiques et informatiques (logiciels professionnels), rédiger un document, le mettre en forme, créer des modèles, organiser une gestion des stocks et fournitures, rechercher les fournisseurs et négocier les conditions d’achat et de maintenance.
Planifier les rendez-vous des collaborateurs sur supports papier et/ou informatique, organiser le planning de la structure en respectant les délais de procédure, proposer et mettre en place des procédures de contrôle pour le suivi des procédures, organiser le déplacement des collaborateurs, collecter les informations et pièces nécessaires à la constitution d’un dossier, organiser les dossiers par cote sous cotes, gérer la facturation et assurer le suivi des règlements (états de frais, comptes CARPA).
Préparer, gérer et suivre en toute autonomie les dossiers, identifier la procédure judiciaire appropriée, tenir à jour les informations dans les dossiers, rédiger sous la dictée et formaliser les différents courriers, créer des actes à partir de trame, modèles et de mentions complémentaires, renseigner les formulaires dans le cadre de la constitution de sociétés, assurer le suivi des procédures d’exécution/expulsion et de recouvrement, transmettre les actes avec le RPVA (mise au rôle dématérialisée), réaliser des transcriptions auprès de l’état civil, contrôler la cohérence et la conformité des actes saisis, actualiser les modèles d’actes en fonction de l’évolution de la législation, recenser les principaux sites juridiques sur le web et assurer une veille juridique permanente en fonction de l’activité de la structure.
RNCP21709BC01 - Accueil et information du client / Communication
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
RNCP21709BC02 - Organisation administrative du cabinet ou service
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
RNCP21709BC03 - Rédaction d'actes juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
RNCP21709BC04 - Suivi procédural des dossiers
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
L’Assistante juridique peut exercer son activité dans des structures juridiques de petite et moyenne taille telles que :
· Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances, Etude notariale, Agences immobilières, Syndics,
· Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles,
· Cabinets d’expertise comptable,
· Services Ressources humaines de l’entreprise, services juridiques au sein d’une entreprise
· Administrations publiques et collectivités territoriales
Type d'emplois accessibles :
Assistante Juridique, Collaboratrice juridique, Secrétaire Juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- M1607 - Secrétariat
- M1604 - Assistanat de direction
- M1605 - Assistanat technique et administratif
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
1 représentant de l’organisme de formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
1 représentant de l’organisme de formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
1 représentant de l’organisme de formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
1 représentant de l’organisme de formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
1 représentant de l’organisme de formation |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistante juridique" avec effet au 09 juillet 2010, jusqu'au 30 janvier 2018. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique" avec effet au 30 janvier 2018, jusqu'au 17 avril 2022. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
17-04-2018
Date d'échéance de l'enregistrement | 17-04-2022 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP36389 | Assistant juridique |