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Répertoire national des certifications professionnelles

Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS)

Active

N° de fiche
RNCP21779
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 13366 : fiscalité entreprise
Date d’échéance de l’enregistrement : 17-04-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
SKEMA BUSINESS SCHOOL 78370584100022 - -
Activités visées :

L'Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS) mettent en œuvre les connaissances, démarches, méthodes et stratégies pour appliquer avec discernement les règles fiscales qui s’imposent aux entreprises.
Ils établissent pour celles-ci un diagnostic en tenant compte de leur évolution et de leur environnement.
Ils définissent une stratégie intégrant les législations nationale, européenne et internationale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (fiscalité locale, impôts sur les bénéfices, TVA, immobilier d’entreprise, mobilité internationale y compris des salariés…)
Ils élaborent la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels liés aux contrôles fiscaux.
-Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement
-Elaborer la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives…)
-Mettre en œuvre la stratégie fiscale aux stades national, européen et international sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (TVA, immobilier d’entreprise, gestion des salariés..)
-Assurer les différentes obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes
-Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise

Compétences attestées :

Compétences attestées :
S’appuyer sur les principaux textes en Droit ( fiscal, des affaires, civil et règlementation comptable) et intégrer l’environnement et l’évolution de l’entreprise:
-analyser les comptes annuels de l’entreprise
-calculer le résultat fiscal
-élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise
Identifier les différentes étapes de la procédure
Collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers
Respecter les impératifs de délais
Proposer à l’entreprise une stratégie adaptée
-Connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés.
-Identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise
-Maitriser la fiscalité de groupe et l’impact fiscal des restructurations
-Appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA
-Appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises
Respecter les règles en matière de commerce international
-Valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux
-Maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels
-Optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité
-Assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession, et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise
-Maitriser les obligations fiscales en termes de fiscalité du capital, y compris dans un contexte international
Optimiser la détention et la transmission d’entreprise (succession, donation)

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP21779BC01

Mettre en œuvre la stratégie fiscale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise

Compétences attestées :
- connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés
- identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des études de cas pratiques en groupe, un travail final individuel ainsi qu’une thèse professionnelle dans lesquels le candidat devra mettre en œuvre des règles complexes à partir d’une analyse au cas par cas.
Les éléments de l’étude (thèse) seront formalisés dans un rapport évalué à l’écrit et à l’oral pardes professionnels.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

RNCP21779BC02

Assurer les obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes

Compétences attestées :
-maitriser la fiscalité de groupe et l’impact  fiscal des restructurations
-appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA, appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises, respecter les règles en matières de commerce international
-valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux
-maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels.
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des contrôles de connaissances, des études de cas et des exposés en groupe dans laquelle le candidat devra analyser des problématiques spécifiques, à la fois dans le cadre d’une présentation orale et d’un rapport écrit évalué par des professionnels (thèse professionnelle le cas échéant).
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS

RNCP21779BC03

Elaborer la politique fiscale, comptable et juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives.

Compétences attestées :
-identifier les différentes étapes de la procédure
-collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers
-respecter les impératifs de délais
-proposer à l’entreprise une stratégie adaptée
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des exposés oraux en commun , un contrôle de connaissances , le cas échéant une thèse professionnelle, un cas pratique de synthèse ainsi que des mises en situation (simulations séances de commissions des impôts, audiences..)
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise  et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

RNCP21779BC04

Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise

Compétences attestées :
-optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité
-assurer le suivi de  toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des analyses de jurisprudence, des cas de synthèse complets évalués par des professionnels, ainsi qu’une thèse professionnelle le cas échéant.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

RNCP21779BC05

Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement

Compétences attestées :
-analyser les comptes annuels de l’entreprise
-calculer le résultat fiscal
-élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des études de cas présentant des problématiques d’ordre juridique et fiscal et donnant lieu à la rédaction d’une thèse professionnelle et d’une soutenance orale évaluées par un jury de professionnels.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise  et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Banques, Audit, Comptabilité, Administration publique, Grande entreprises.

Type d'emplois accessibles :

fiscaliste ; notaire ; conseil ; avocat

Code(s) ROME :
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’exercice de l’activité en cabinet (et non en entreprise) requiert, à terme, pour l’exercice de missions à responsabilité, le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), le diplôme d’expertise-comptable (DEC), voire le diplôme supérieur du Notariat (DSN).
L’activité est concernée par la règlementation des professions juridiques et de l’exercice du Droit. 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)

Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)

Par candidature individuelle X

Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)

Par expérience X

Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS)" avec effet au 02 janvier 2010, jusqu'au 30 janvier 2018.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS)" avec effet au 30 janvier 2018, jusqu'au 17 avril 2023.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 17-04-2018
Date d'échéance de l'enregistrement 17-04-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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