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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - à finalité professionnelle - Droit Economie Gestion - Mention : Droit Economique et des Affaires - Spécialité : Droit de la Propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies

Inactive

N° de fiche
RNCP21955
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Activités visées :

Le Master II de Droit économique et des affaires, Spécialité « Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies» forme des juristes de haut niveau capables de travailler au sein de la direction juridique d’une entreprise ou d’une administration, comme au sein d’un cabinet d’avocat. Le juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies met en place au sein de l’entreprise une stratégie de protection et de valorisation de l’innovation. Véritable décideur et responsable du projet juridique, il propose les différentes solutions possibles, rédige les contrats pertinents et s’assure de leur exécution. Son approche est pluridisciplinaire, aussi bien juridique, qu’économique, comptable ou fiscale. Il assure une veille juridique constante, recherche des financements et participe à des réseaux collaboratifs d’entreprises

Sa maîtrise de l’anglais spécialisé en propriété intellectuelle lui permet d’exercer ses compétences avec des interlocuteurs étrangers.

Compétences attestées :

Le titulaire du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies sait :

évaluer la pertinence et le coût d’une protection ou d’une action de valorisation de l’innovation

négocier et rédiger des contrats de propriété intellectuelle

analyser un contrat de propriété intellectuelle en anglais

rechercher des partenariats (public, privé)

surveiller le marché des technologies

évaluer la nécessité d’engager une action en contrefaçon

Secteurs d’activités :

Ces professionnels travaillent dans tous types d’entreprises (grands groupes, PME, TPE, associations) de tous secteurs professionnels, soucieuses de valoriser les créations intellectuelles et de gérer leurs innovations. Ils peuvent aussi exercer leurs compétences dans des collectivités territoriales et administrations tout comme des cabinets d’avocat ou de conseil en propriété industrielle.

Type d'emplois accessibles :

Les professionnels peuvent prétendre aux emplois suivants :

Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise

Chargés de valorisation en entreprise publique ou privée

Juristes partenaires de la gestion de l’innovation

Responsables de services de propriété intellectuelle

Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques

Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.

Juristes d’entreprise

Juristes dans des cabinets d’avocats

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

En contrat d’apprentissage X

Si l’ingénierie pédagogique le permet

Après un parcours de formation continue X

Idem statut d’étudiant

En contrat de professionnalisation X

Idem statut d’étudiant

Par candidature individuelle X

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP.

Par expérience X

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté ministériel du 12/09/2008 Master Droit économique et des affaires

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux habilitations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n°20080939

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles, R.613-33 à R.613-37.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-12-2014
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]


Université de Nice Sophia-Antipolis

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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