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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme

Inactive

N° de fiche
RNCP22431
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 341 : Aménagement du territoire, urbanisme
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 12522 : développement durable
  • 13286 : droit immobilier
  • 12512 : aménagement urbain
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Université de Perpignan Via Domitia - http://www.univ-perp.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Activités visées :

Spécialités Droit de l’urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements

·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations

·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux

·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)

·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction

·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification est capable de :

- conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;

- identifier et analyser un contexte normatif ;

- définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;

- rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ;

- prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;

- élaborer une veille juridique et l’utiliser.

Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :

-          Droit des risques majeurs

-          Protection du patrimoine historique ou naturel ;

-          Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier

-          Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).

-    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…) 

-    contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé

-    conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.

Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.

Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.

Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction

 

·         Conduite de projet

·         Expertise de biens

·         Techniques de construction

·         Réglementation du contentieux

·         Procédures de rédaction d'actes juridiques

·         Normes environnementales

·         Marché de l'immobilier

·         Fiscalité

·         Eléments de base en urbanisme

·         Economie de la construction

·         Droit immobilier

·         Droit de l'urbanisme et de la construction

·         Réglementation fiscale immobilière

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

-          Accès aux professions de l'urbanisme et de l'aménagement réglementées par un concours professionnel basé sur un cursus juridique

-          Carrière de contractuels des collectivités ou des organismes délégués (bureau d'études...)  dans la réalisation de missions d’interventions, d’expertises, de montage de projets…

-          Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…)

-          Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques

-          Expertise et/ou encadrement de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens

-          Accession aux métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...)

 

Dans le secteur public

- Services urbanisme

- Collectivités locales

- Etablissement public de coopération intercommunale,

- Etablissement public foncier et d’aménagement,

- Etablissement public foncier local,

- Office public HLM,

- Agence d’urbanisme,

- Société d’économie mixte,

- Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).

Type d'emplois accessibles :

Les emplois dans le secteur privé de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

- Responsable du service urbanisme

- Chargé de mission

- Juriste immobilier 

- Responsable juridique ou chef de projet au sein d’une société de construction ou agence immobilière, un office privé d’HLM 

- Collaborateur en droit de l’urbanisme dans un bureau d’études, un office notarial, un bureau de géomètres experts, un cabinet d’avocats, d’architectes.

- Après poursuite d’études (doctorat) : chercheur en urbanisme

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1802 - Développement local
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • C1503 - Management de projet immobilier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Oui

En contrat d’apprentissage X

Oui

Après un parcours de formation continue X

Oui

En contrat de professionnalisation X

Oui

Par candidature individuelle X

Oui

Par expérience X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrété du 25 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Renouvellement Arrété du 19 juin 2015

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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