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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention Droit européen -

Inactive

N° de fiche
RNCP24129
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Paris-Saclay - http://www.universite-paris-saclay.fr/fr
Activités visées :

Le diplômé du Master Droit Européen, parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques :

 

- Maîtrise l’environnement juridique du secteur aérien, aéronautique, aéroportuaire et du tourisme,

- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de droit dans le domaine des activités aériennes et  aéronautiques,

- Pilote et gère une stratégie règlementaire,

- Défend les droits des personnes et des organisations évoluant dans le secteur aérien, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux,

- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, règlements, transposition de normes, etc.),

- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des activités aériennes, aéroportuaires et du tourisme,

- Fait preuve d’esprit de synthèse,

- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une parfaite maîtrise,

- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouvelles technologies de communication, du transport et de la logistique,

- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques rencontrées dans le cadre professionnel.

Compétences attestées :

- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur,

- Analyse les situations et interprète les sources juridiques (législatives, jurisprudentielles et normes internationales européennes) afin de proposer une organisation optimale et des comportements adaptés aux règles juridiques en vigueur,

- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques.

- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine du droit des activités aériennes, aéroportuaires, aéronautiques et du tourisme.

- Apporte des recommandations aux équipes logistiques, commerciales,  techniques et des ressources humaines,

- Collabore à la préparation des dossiers techniques avec les différents interlocuteurs du secteur aérien,

- Sensibilise les équipes de direction et opérationnelles aux enjeux de sécurité et de sûreté.

- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage,

- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne), prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers, suit les procédures engagées et veille à l’application des décisions de justice rendues,

- Maîtrise l’environnement institutionnel complexe du secteur aérien, tant au plan national qu’européen ou international.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Transport aérien. Compagnies aériennes, Plateformes Aéroportuaires. Administrations nationales (DGAC), Organisations européennes et internationales (OACI, EASA, EUROCONTROL), Agences de régulation, Organismes de représentation des compagnies aériennes (IATA, AEA, ELFAA, etc.), Cabinets certificateurs, Fournisseurs de plateformes et de systèmes informatisés de réservation, Sociétés de services d’assistance en escale, Tour Operators, E-tourisme, Secteur de l’Assurance et de l’Assistance.

Type d'emplois accessibles :

Juriste d’entreprise spécialisé dans le droit aérien, aéronautique et aéroportuaire,

Avocat (*),

Responsable d’agence,

Consultant,

Auditeur sécurité/sûreté

Contractuel dans les institutions nationales ou internationales

Chef de service juridique

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • N2205 - Direction d''escale et exploitation aéroportuaire
  • N2204 - Préparation des vols
  • M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

En contrat de professionnalisation X

Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels

Par expérience X

 Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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