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Répertoire national des certifications professionnelles

CAPD - Capacité en droit (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP24240
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Aix-Marseille Université - http://www.univ-amu.fr
Université d'Angers - -
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse - http://www.univ-avignon.fr
Université de Bordeaux - http://www.u-bordeaux.fr
Université de Bretagne Occidentale - Brest - http://www.univ-brest.fr
Université de Caen Normandie - http://www.unicaen.fr
Université de Corse - Pasquale Paoli - http://www.univ-corse.fr
Université de Bourgogne - Dijon - http://www.u-bourgogne.fr
Université du Havre - http://www.univ-lehavre.fr
Université Lille 2 droit et santé - http://www.univ-lille2.fr
Université de Limoges - http://www.unilim.fr
Université de Lorraine - http://www.univ-lorraine.fr
Université Lumière - Lyon 2 - http://www.univ-lyon2.fr
Université Jean Moulin - Lyon 3 - http://www.univ-lyon3.fr
Université Haute Alsace - Mulhouse - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Université de la Nouvelle-Calédonie - http://www.univ-nc.nc
Université d'Orléans - http://www.univ-orleans.fr
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 - http://www.u-paris10.fr
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - http://www.u-pec.fr
Université Panthéon Assas - Paris 2 - -
Université de Pau et des Pays de l'Adour - http://www.univ-pau.fr
Université de Perpignan Via Domitia - http://www.univ-perp.fr
Université de Poitiers - http://www.univ-poitiers.fr
Université de la Polynésie Française - http://www.upf.pf
Université de Reims Champagne-Ardenne - http://www.univ-reims.fr
Université de Rouen - http://www.univ-rouen.fr
Université Jean Monnet - Saint-Etienne - http://www.univ-st-etienne.fr
Université de Strasbourg - http://www.unistra.fr
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis - http://www.univ-valenciennes.fr
Université Grenoble Alpes - http://www.univ-grenoble-alpes.fr
Université de Montpellier - http://www.umontpellier.fr
Université de Rennes 1 - http://www.univ-rennes1.fr
Université de Toulon - -
Université Clermont Auvergne - http://www.uca.fr
Université de Picardie Jules Verne - Amiens - http://www.u-picardie.fr
Université des Antilles - http://www.univ-antilles.fr
Université de Guyane - http://www.univ-guyane.fr
Université de la Réunion - http://www.univ-reunion.fr
Université de Nantes - http://www.univ-nantes.fr
UNIVERSITE DE BESANCON - -
UNIV PARIS XIII PARIS-NORD VILLETANEUSE - https://www.univ-paris13.fr/
Activités visées :

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…

- Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME

- Participation à la veille règlementaire et législative

- Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques

- Classement des informations en dossiers

- Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service

-          - Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation  dans les services appropriés de la structure

 

-          - Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

Compétences attestées :

- Maîtriser la terminologie juridique et administrative

- Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,

- Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).

- Assister  l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,

- Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode

- Analyser et résoudre des problèmes juridiques.

- Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique

- Organiser son travail et gérer les priorités

- Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode

- Sélectionner les formes d'actes juridiques

- Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse

 

- Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Secteurs d’activités :

K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
N : Activités de services administratifs et de soutien

 

O : Administration publique
S : Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

- Secrétariat juridique

- Assistant juridique et administratif

 

- Secrétariat de direction 

Code(s) ROME :
  • M1604 - Assistanat de direction
  • M1607 - Secrétariat
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

Le jury est composé :

- d'une majorité d'enseignants-chercheurs

- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret n°56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit

 

- Arrêté du 12 juillet 1956 fixant les programmes des examens en vue du certificat de capacité en droit (modifié le 13 novembre 1963)

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université : arrêté du 15/09/2014

Université de Picardie Jules Verne - Amiens : arrêté du 16/09/2014

Université d'Angers : arrêté du 28/08/2014

Université des Antilles : arrêté du

Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse : arrêté du 04/11/2014

Université de Bordeaux : arrêté du 22/09/2016

Université de Bretagne Occidentale - Brest : arrêté du 16/09/2014

Université de Caen Normandie : arrêté du 08/09/2014

Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 : arrêté du 04/09/2014

Université de Corse - Pascal Paoli : arrêté du 17/10/2014

Université de Bourgogne - Dijon : arrêté du 17/10/2014

Université Grenoble Alpes : arrêté du 22/09/2016

Université de Guyane : arrêté du

Université de la Réunion : arrêté du 18/09/2014

Université du Havre : arrêté du 02/09/2014

Université Lille 2 Droit et Santé : arrêté du 05/09/2014

Université de Limoges : arrêté du 08/10/2014

Université de Lorraine : arrêté du 16/09/2014

Université Lumière - Lyon 2 : arrêté du 22/09/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3 : arrêté du 22/09/2016

Université de Montpellier : arrêté du 27/10/2014

Université de Haute Alsace - Mulhouse : arrêté du 05/09/2015

Université de Nantes : arrêté du 05/09/2014

Université Nice Sophia Antipolis : arrêté du 29/12/2014

Université de la Nouvelle-Calédonie : arrêté du 05/09/2014

Université d’Orléans : arrêté du 02/09/2014

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : arrêté du 13/10/2014

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 : arrêté du 06/11/2014

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12 : arrêté du 09/10/2014

Université Panthéon Assas - Paris 2 : arrêté du 14/10/2014

Université de Pau et des Pays de l'Adour : arrêté du 22/09/2016

Université de Perpignan Via Domitia : arrêté du 04/09/2014

Université de Poitiers : arrêté du 17/10/2014

Université de Polynésie Française : arrêté du 17/09/2014

Université de Reims Champagne-Ardenne : arrêté du 13/10/2014

Université Rennes 1 : arrêté du 01/12/2014

Université de Rouen : arrêté du 15/10/2014

Université Jean Monnet - Saint Etienne : arrêté du 22/09/2016

Université de Strasbourg : arrêté du 30/09/2014

Université de Toulon : arrêté du 03/10/2014

Université Toulouse 1  Capitole : arrêté du 22/09/2016

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis : arrêté du 20/10/2014

Université de Besançon, arrêté du : 21/11/2019


-

Université Paris 13 (XIII) Sorbonne Paris Nord, arrêté du : 25/07/2019

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

 

- Art. D613-6 du Code de l'éducation

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Aix Marseille Université (Aix-Marseille)

Université de Picardie (Amiens)

Université d'Angers

Université d'Avignon et des pays du Vaucluse (Avignon)

Université de Bordeaux

Université de Bretagne Occidentale (Brest, UBO)

Université de Caen Basse Normandie (Caen)

Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand 1)

Université Pasquale Paoli  (Corse)

Université de Bourgogne (Dijon)

Université Mendes France (Grenoble 2)

Université du Havre

Université Lille 2

Université de Limoges

Université de Lorraine

Université Lumière (Lyon 2)

Université Jean Moulin (Lyon 3)

Université de Montpellier (Montpellier 1)

Université de Haute Alsace (Mulhouse)

Université Sophia Antipolis (Nice)

Université de Nouvelle Calédonie

Université d'Orléans

Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Université Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris 10)

Université Est Créteil Val de Marne (Paris 12)

Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (Pau)

Université de Perpignan

Université de Poitiers

Université de Polynésie Française

Université Champagne Ardennes (Reims)

Université de Rennes 1

Université de Rouen

Université Jean Monnet (Saint Etienne)

Université de Strasbourg (UNISTRA)

Université Toulon-Var (Toulon)

Université Capitole (Toulouse 1)

Université Paris XIII - Paris-Nord (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Université de Valencienne et du Hainaut-Cambrésis (Valencienne)

 


Aix-Marseille Université
Université de Picardie Jules Verne - Amiens
Université d'Angers
Université des Antilles
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse
Université de Bordeaux
Université de Bretagne Occidentale - Brest
Université de Caen Normandie
Université Clermont Auvergne
Université de Corse - Pascal Paoli
Université de Bourgogne - Dijon
Université Grenoble Alpes
Université de Guyane
Université de la Réunion
Université du Havre
Université Lille 2 Droit et Santé
Université de Limoges
Université de Lorraine
Université Lumière - Lyon 2
Université Jean Moulin - Lyon 3
Université de Montpellier
Université de Haute Alsace - Mulhouse
Université de Nantes
Université Nice Sophia Antipolis
Université de la Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12
Université Panthéon Assas - Paris 2
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Université de Perpignan Via Domitia
Université de Poitiers
Université de Polynésie Française
Université de Reims Champagne-Ardenne
Université Rennes 1
Université de Rouen
Université Jean Monnet - Saint Etienne
Université de Strasbourg
Université de Toulon
Université Toulouse 1 Capitole
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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