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Répertoire national des certifications professionnelles

CAPD - Capacité en droit (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP24240
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 15093 : Préparation entrée université
  • 13254 : Droit
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 - -
AVIGNON UNIVERSITE 19840685200204 - -
UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE 13000322100012 - -
UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - -
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013 - -
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DU PAYS DE L'ADOUR 19640251500270 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
Activités visées :

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…

- Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME

- Participation à la veille règlementaire et législative

- Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques

- Classement des informations en dossiers

- Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service

-          - Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation  dans les services appropriés de la structure

 

-          - Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

Compétences attestées :

- Maîtriser la terminologie juridique et administrative

- Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,

- Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).

- Assister  l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,

- Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode

- Analyser et résoudre des problèmes juridiques.

- Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique

- Organiser son travail et gérer les priorités

- Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode

- Sélectionner les formes d'actes juridiques

- Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse

 

- Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Secteurs d’activités :

K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
N : Activités de services administratifs et de soutien

 

O : Administration publique
S : Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

- Secrétariat juridique

- Assistant juridique et administratif

 

- Secrétariat de direction 

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1607 - Secrétariat
  • M1604 - Assistanat de direction
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants

ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux

enseignements.

 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

Le jury est composé :

- d'une majorité d'enseignants-chercheurs

- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret n°56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit

 

- Arrêté du 12 juillet 1956 fixant les programmes des examens en vue du certificat de capacité en droit (modifié le 13 novembre 1963)

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université : arrêté du 15/09/2014

Université de Picardie Jules Verne - Amiens : arrêté du 16/09/2014

Université d'Angers : arrêté du 28/08/2014

Université des Antilles : arrêté du

Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse : arrêté du 04/11/2014

Université de Bordeaux : arrêté du 22/09/2016

Université de Bretagne Occidentale - Brest : arrêté du 16/09/2014

Université de Caen Normandie : arrêté du 08/09/2014

Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 : arrêté du 04/09/2014

Université de Corse - Pascal Paoli : arrêté du 17/10/2014

Université de Bourgogne - Dijon : arrêté du 17/10/2014

Université Grenoble Alpes : arrêté du 22/09/2016

Université de Guyane : arrêté du

Université de la Réunion : arrêté du 18/09/2014

Université du Havre : arrêté du 02/09/2014

Université Lille 2 Droit et Santé : arrêté du 05/09/2014

Université de Limoges : arrêté du 08/10/2014

Université de Lorraine : arrêté du 16/09/2014

Université Lumière - Lyon 2 : arrêté du 22/09/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3 : arrêté du 22/09/2016

Université de Montpellier : arrêté du 27/10/2014

Université de Haute Alsace - Mulhouse : arrêté du 05/09/2015

Université de Nantes : arrêté du 05/09/2014

Université de la Nouvelle-Calédonie : arrêté du 05/09/2014

Université d’Orléans : arrêté du 02/09/2014

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 : arrêté du 13/10/2014

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 : arrêté du 06/11/2014

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12 : arrêté du 09/10/2014

Université Panthéon Assas - Paris 2 : arrêté du 14/10/2014

Université de Pau et des Pays de l'Adour : arrêté du 22/09/2016

Université de Perpignan Via Domitia : arrêté du 04/09/2014

Université de Poitiers : arrêté du 17/10/2014

Université de Polynésie Française : arrêté du 17/09/2014

Université de Reims Champagne-Ardenne : arrêté du 13/10/2014

Université Rennes 1 : arrêté du 01/12/2014

Université de Rouen : arrêté du 15/10/2014

Université Jean Monnet - Saint Etienne : arrêté du 22/09/2016

Université de Strasbourg : arrêté du 30/09/2014

Université de Toulon : arrêté du 03/10/2014

Université Toulouse 1  Capitole : arrêté du 22/09/2016

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis : arrêté du 20/10/2014

Université de Besançon, arrêté du : 21/11/2019

-

Université Paris 13 (XIII) Sorbonne Paris Nord, arrêté du : 25/07/2019

-

Université Côte d'Azur, arrêté du : 28/03/2018

21/09/2022

UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 21/11/2019

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
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