Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire national des certifications professionnelles

Responsable de programme immobilier

Active

N° de fiche
RNCP24861
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 341 : Aménagement du territoire, urbanisme
Date d’échéance de l’enregistrement : 03-12-2020
Nom légal Nom commercial Site internet
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - http://www.cnam.fr
Activités visées :

Le promoteur immobilier coordonne des programmes immobiliers
Les actvités sont:
A – Montage d’opérations préalablement à la vente
B – Réalisation de programmes
C - Conseils et planification d’opérations

Compétences attestées :

Le titulaire est capable de :
A/ Déterminer la faisabilité d’une opération immobilière sur le plan législatif, administratif, financier, technique et commercial
Déterminer la faisabilité d’une opération financière en maitrisant les règles législatives et règlementaires en matière d’urbanisme, applicables pour chaque terrain
Déterminer la faisabilité économique et établir des projections en termes de produits, prix et financements
Rapprocher les contraintes liées à l’environnement (Haute Qualité Environnementale) et l’aménagement durable
Identifier, veiller et appliquer le périmètre de la règlementation en matière de constructibilité, propres à chaque site

B/ Réaliser un programme immobilier sur les plans urbanistiques, juridiques, techniques, financiers et commerciaux
Constituer et superviser les autorisations de construire, de démolir, de changement de destination
Analyser les grands principes des marchés pour la réalisation des programmes
Participer aux phases de consultation, de lancement des appels d’offre et de la procédure de désignation des entreprises soumissionnaires
Respecter les contraintes techniques liées à l’exécution des travaux définies dans le cahier des charges
Lancer, animer et superviser la commercialisation (vente ou location)

C/ Anticiper les évolutions du secteur et les opportunités de planification d’opérations en fonction du contexte législatif, administratif et commercial
Apporter une expertise technique auprès des autorités compétentes pour adapter les dispositions urbanistiques en lien avec la réalisation d’une opération immobilière, dans l’intérêt de la collectivité et de l’économie locale
Analyser et veiller aux évolutions financières, économiques, législatives, administratives et commerciales du secteur de la construction immobilière
Analyser les études de marchés
Prospecter par typologie d’immeubles
Assurer une médiation immobilière en situation de transaction, conflit de voisinage, de copropriété ou expertise immobilière

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP24861BC01

Conception d'opérations immobilières

Descriptif :
• Prospecter, à partir de la documentation appropriée, les terrains susceptibles de faire l'objet d'une opération immobilière et déterminer la manière d'en acquérir la propriété ou la jouissance.
• Étudier, en distinguant les différents segments du marché immobilier (logement, bureau, activité...), la faisabilité juridique d'une opération immobilière, au regard notamment de la réglementation de l'urbanisme et de l'environnement.
• Étudier, par l'établissement d'un plan de financement et de commercialisation, la faisabilité économique de l'opération immobilière compte tenu du coût de sa réalisation (maîtrise foncière, travaux de préparation du terrain et de construction, charges fiscales...) et de la valeur prévisionnelle à la vente ou à la location des locaux construits ou rénovés.
• Conclure et assurer le suivi des contrats de maîtrise d'œuvre (architecte, bureaux d'étude, économiste de la construction...).
Modalités d’évaluation :
     Étude de cas pratiques sur le montage d'une opération immobilière. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques ou autres exercices de mise en situation professionnelle (analyse critique de contrats ou autres documents) sur le montage d'une opération immobilière (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences (et notamment celles du présent bloc de compétences) mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une validation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

RNCP24861BC02

Réalisation d'opérations immobilières

Descriptif :
• Identifier les différentes autorisations administratives requises (permis de construire, autorisation d'aménagement commercial, autorisation d'installation classée...), préparer les dossiers de demande et suivre leur instruction jusqu'à la délivrance des autorisations.
• Mener la campagne de commercialisation des locaux à construire ou à rénover conformément au plan de financement et de commercialisation.
• Lancer les appels d'offre puis conclure et suivre les marchés de travaux avec les entreprises.
• Assurer le suivi du chantier en veillant au respect des documents contractuels relatifs à la consistance et au calendrier des travaux, à la protection du voisinage et à la sécurité des personnels.
• Déterminer les responsabilités en cas de conflits entre les intervenants et favoriser les techniques de résolution amiable des litiges ;
Modalités d’évaluation :
     Étude de cas pratiques sur la réalisation d'une opération immobilière. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques ou autres exercices de mise en situation professionnelle (analyse critique de contrats ou autres documents) sur la réalisation d'une opération immobilière (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences (et notamment celles du présent bloc de compétences) mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

RNCP24861BC03

Conseil en opérations immobilières

Descriptif :
• Conseiller les collectivités publiques, notamment locales, sur l'opportunité de planifier et conduire des opérations immobilières au regard de la conjoncture immobilière et des enjeux d'urbanisme locaux, dans le respect des règles de déontologie applicables aux professions immobilières.
• Conseiller dans leurs choix les opérateurs immobiliers à partir de l'analyse prospective du marché de la construction, dans le respect des règles de déontologie applicables aux professions immobilières.
Modalités d’évaluation :
     Étude de cas pratiques sur le conseil en opérations immobilières. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques ou autres exercices de mise en situation professionnelle (analyse critique de contrats ou autres documents) sur la réalisation d'une opération immobilière (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences (et notamment celles du présent bloc de compétences) mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Promotion immobilière, organismes de logements sociaux, maîtrise d'ouvrage, développement foncier, BTP, établissements financiers.

Type d'emplois accessibles :

Prospecteur immobilier
Responsable d'affaire en promotion immobilière
Responsable de la commercialisation immobilière
Conseil en immobilier
Analyste financier

Code(s) ROME :
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :

Carte T ou G
Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application du 20 juillet 1972

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

En contrat d’apprentissage X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Après un parcours de formation continue X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

En contrat de professionnalisation X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par candidature individuelle X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par expérience X

- l’administrateur général du Cnam ou son représentant,
- sept enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant,
- quatre représentants qualifiés des professions concernées par le titre et nommés à partie égale entre employeurs et salariés

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l’intitulé «Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier» avec effet au 14 janvier 2007, jusqu'au 14 janvier 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable de programme immobilier" avec effet au 14 avril 2015, jusqu'au 3 décembre 2020.

Arrêté du18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril  2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification de l'autorité responsable : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH)

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Responsable de programme immobilier" avec effet au 14 janvier 2009 jusqu'au 14 avril 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 8 avril 1981 publié au Journal Officiel du 10 avril 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique : au titre des homologations de droit. Intitulé : Diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 28-04-2002
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP16941 RNCP16941 - Responsable de programme immobilier
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet