Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
| Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Le brevet de mécanicien 250 kW est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau de direction dans le service machine, à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Le titulaire du brevet de mécanicien 250 kW peut occuper sur un navire la fonction de chef mécanicien.
Il doit :
- assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW,
- comprendre le fonctionnement et savoir dépanner l'installation électrique d'un navire de commerce.
Le brevet de mécanicien 250 kW permet de naviguer sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW armés au commerce (navires de transports de passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), à la pêche, à la plaisance ou aux cultures marines.
Le titulaire du brevet de mécanicien 250 KW peut poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.
Les conditions de formation et d’exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Des conditions d’âge pour entrer en formation et pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | La composition du jury est fixée par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
| - | Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
|---|
| Nom légal | Rôle |
|---|---|
| CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF | Habilitation pour former et organiser l’évaluation |
| GROUPEMENT POUR L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONELLES | Habilitation pour former et organiser l’évaluation |
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER | 13002671900018 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | Est ajouté | 01-06-2019 |
