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Répertoire national des certifications professionnelles

Brevet de capitaine 500

Active

N° de fiche
RNCP25337
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : transport maritime
  • 31892 : capitaine marine
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE - -
Activités visées :

Le brevet de capitaine 500 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer :

- au pont, des fonctions au niveau de direction sur des navires armés au commerce d'une jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes.

Outre les navires de commerce (navires de transport de passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), sous réserve de suivre une formation complémentaire (module pêche, module voile ou module yacht), le titulaire du brevet de capitaine 500 peut également commander des navires de pêche après délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, des navires à voile armés à la plaisance ou des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance allant au plus à 200 milles des côtes.

Compétences attestées :

Le titulaire du brevet de capitaine 500, en tant que capitaine, est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.

A ce titre, le capitaine doit :
- maîtriser les règles de conduite du navire,
- manoeuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,
- planifier un voyage et diriger la navigation,
- maîtriser la langue anglaise courante et technique ,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- connaître les bases du droit et de l'économie maritimes,
- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire, à sa stabilité, et lui assurer un bon état de navigabilité,
- maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire,
- maîtriser les régles en matière de contentieux,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.

Secteurs d’activités :

Le titulaire du brevet de capitaine 500 exerce les fonctions de capitaine sur des navires de commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), d'une jauge brute inférieure à 500 et allant au plus à 200 milles des côtes.

Type d'emplois accessibles :

Sous réserve de suivre une formation complémentaire (module pêche, module yacht ou module voile), le titulaire du brevet de capitaine  500 peut occuper des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires de pêche, sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance ou sur des navires à voile armés à la plaisance, d'une jauge brute inférieure à 500 et allant au plus à 200 milles des côtes.

Il peut poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation du brevet d'officier chef de quart passerelle.

Code(s) ROME :
  • N3101 - Encadrement de la navigation maritime
  • N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :

- au niveau international par :
La Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW), telle que modifiée.

- au niveau européen par :

La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,

La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée.

- au niveau national :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),

Le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armées au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences du marin, le brevet de capitaine 500 est revalidable tous les 5 ans.

Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les même prérogatives que le brevet de capitaine 500 et délivré par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10).

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de capitaine 500 et délivré par un pays tiers, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10) s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays tiers.

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux  cultures marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté  du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par validation des acquis de l'expérience.

-

Arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français.

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

 


Ministère chargé de la mer

Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GROUPEMENT POUR L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONELLES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP18922 RNCP18922 - Brevet de capitaine 500
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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