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Répertoire national des certifications professionnelles

DUT - Carrières juridiques

Active

N° de fiche
RNCP2541
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Activités visées :
L’assistant juridique exerce des fonctions juridiques, voire comptables et commerciales.
Auprès des avocats et des officiers ministériels, il assure les fonctions classiques de secrétariat juridique (élaboration de courriers sur la base de directives, transcription en informatique, secrétariat téléphonique, renseignement de la clientèle …) Il peut aussi être impliqué dans la gestion de dossiers spécifiques.

Au sein des entreprises privées, sa fonction dépend de la taille de l’entreprise. De façon générale, il assiste le directeur juridique ou le directeur des ressources humaines dans l’exercice de ses responsabilités, y compris souvent dans le traitement de dossiers spécifiques (ex : recouvrement de créances, instruction de dossiers de sinistres, gestion du personnel…) et la gestion des relations avec les autres départements de l’entreprise et les conseils externes de celles-ci (avocats, assureurs, experts…).

Dans les assurances, il évalue, tarifie les risques et accepte de les couvrir, il établit des contrats d’assurance et en assure la gestion, il instruit les dossiers de la déclaration du sinistre jusqu’au règlement de l’indemnité (avec chiffrage des dommages, recours contre les tiers…). Cela vaut pour les assurances de biens comme pour les assurances de personnes.

Dans les banques et les organismes de crédit, il s’occupe de la gestion des dossiers précontentieux et contentieux. Il lance et met en œuvre les procédures contentieuses. Sa formation le destine aussi à instruire les dossiers de prêts et à les suivre avec mise en place de garanties. Au-delà, il peut également être chargé de l’accueil et du conseil de la clientèle.

Le diplômé CJ par la voie des concours accède à divers postes dans la fonction publique.
Compétences attestées :
Utiliser les principales techniques juridiques, comptables et de gestion ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Esprit d’analyse, rigueur, sens de l’organisation et des responsabilités.
Capacité d’écoute et de dialogue.
Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :
.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel exerce des fonctions de secrétaire juridique dans un cabinet d’avocats, d’officiers ministériels (notaires, huissiers…), d’assistant juridique dans les entreprises, des fonctions de souscripteur, de rédacteur de production et de rédacteur de règlements de sinistres dans les assurances, de collaborateur dans les banques, ou encore d’agent immobilier. Il peut aussi prétendre à exercer ses compétences dans la fonction publique.
Code(s) ROME :
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • K1902 - Collaboration juridique
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Enseignants et professionnels
En contrat d’apprentissage X Enseignants et professionnels
Après un parcours de formation continue X Enseignants et professionnels
En contrat de professionnalisation X Idem
Par candidature individuelle X -
Par expérience X Enseignants et professionnels
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- L'arrêté du 15-02-01 (paru au BO du Ministère EN le 22-02-01) renvoie aux textes suivants : - Décret 84-1004 du 12-11-84 mod. not. Art 4 ;
- Arrêté du 20-04-94 modifié ;
- Arrêté du 20-07-98 de création du DUT Carrières juridiques

B. O. du 18 décembre 1997 (Programmes pédagogiques)

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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