Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
333 : Enseignement, formation
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
parcours-type :
- Juriste d’affaires
- Contrats commerciaux
Compétences attestées :
- Juriste d’affaires
A l’issue du Master Droit des affaires, Parcours type Juriste d’affaires, le diplômé est capable de :
- Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes composantes soient en conformité avec les différents domaines du droit.
- Identifier les risques juridiques liés aux activités de l’entreprise et définir une politique appropriée de prévention de ces derniers.
- Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales.
- Organiser et diffuser la veille juridique sur tous les sujets intéressant les activités de l’entreprise, contribuer à la diffusion de l’information juridique et à l'animation de formations thématiques.
- Elaborer, rédiger et négocier l’ensemble des contrats et accords liés à l’activité de l’entreprise (contrats français et internationaux d’achats et de fourniture de biens industriels, d’équipements et de services, contrats de sous- traitance, d’externalisation, de transferts de technologies, etc.)
- Défendre et protéger les intérêts de l’entreprise, suivre et gérer les éventuels litiges en relation avec les conseils extérieurs.
- Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises, apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de ces opérations.
- Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.
- Participer aux opérations de croissance externe, à l'analyse et à la sécurisation des risques juridiques et des montages soumis, rédiger les actes juridiques liés aux différentes étapes du processus d'acquisition ou de cession.
- Contrats commerciaux
A l’issue du Master Mention Droit des affaires, Parcours type Contrats commerciaux, le diplômé est capable de :
- Informer, conseiller les entreprises en matière de Droit du commerce international (contrats internationaux, contentieux commercial international, régulation du commerce international)
- Conseiller les entreprises en matière de Droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence, concentrations, ententes, etc.)
- Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures arbitrales concernant les litiges du commerce national et international et dans les procédures d’exécution.
- Participer au financement des opérations commerciales des entreprises, leurs investissements nationaux et internationaux, le choix d’une fiscalité adaptée…
- Rédiger les clauses juridiques des contrats en matière de commerce électronique.
- Appliquer le droit de la consommation, de la concurrence, du contentieux, des marques et de la propriété intellectuelle.
- Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures de régulation concernant les litiges du commerce numérique et dans les procédures d’exécution.
- Rédiger des mémoires et collaborer à représenter efficacement l’entreprise à l’occasion des contentieux devant l'autorité de la concurrence, la commission européenne, etc.
- Collaborer à la rédaction, la négociation et le suivi des contrats fournisseurs, conseil auprès des opérationnels et sensibilisation aux risques liés aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence.
- Mettre en place une veille juridique, diffuser l’information et réaliser des formations de sensibilisations auprès des collaborateurs non spécialistes (marketing, commercial, finances).
Secteurs d’activités :
Juriste d’affaires
- Entreprises privées, publiques et parapubliques
- Cabinets d'avocats
- Cabinets d’affaires spécialisés en droit des sociétés, fiscalité et comptabilité, gestion d’actifs
- Centre de gestion
- Collectivités locales
Contrats commerciaux
- Entreprises
- Organismes publics ou parapublics
- Enseignement et recherche
Type d'emplois accessibles :
- Avocat d'affaires
- Juriste d'entreprise
- Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux
- Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- Administrateur judiciaire
- Greffier auprès des tribunaux de commerce
- Notaire
- Magistrat(e)
- Avoué(e)
- Huissiers / Huissière
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- K2108 - Enseignement supérieur
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université Paris XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université Paris XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification