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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention "Droit social"

Inactive

N° de fiche
RNCP26217
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

Cette mention comprend les parcours types suivant :
•Droit et Management social de l’Entreprise – Université Toulouse 1 Capitole
•Droit du Travail et de l’Emploi – Université Toulouse 1 Capitole
•Droit et Sciences du Travail Européen – Université Toulouse 1 Capitole
dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.
Pour consulter les informations spécifiques aux parcours types, se référer aux liens Internet renvoyant vers les fiches parcours types des établissements.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
•Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
•Montage et suivi des dossiers contentieux
•Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
•Mise en place et animation des instances de représentation du personnel,
•Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
•Gestion des relations sociales dans l’entreprise
•Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
•Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
•Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH

Compétences attestées :


Compétences ou capacités évaluées :
•Connaître et savoir analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
•Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
•Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
•Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
•Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
•Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
•Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
•Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
•Intégrer les outils et les pratiques « RH » en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
•Tenir compte des interactions entre droit du travail et protection sociale
•S’inscrire dans un environnement pluridisciplinaire et intégrer différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
•Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
Compétences transversales
•Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
•Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
•Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
•Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
•Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
•S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
•Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
•Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
•Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe


Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N – Services administratifs et d’assistance
O – Administration publique
P – Enseignement
S – Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

•Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
•Juriste spécialisé dans les fonctions RH
•Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
•Responsable d’unité dans le service public de l'emploi, réseaux d’insertion professionnelle, les OPCA, OCTA, OPACIF, organismes de protection sociale (CARSAT,…)
•Journaliste juridique

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • M1502 - Développement des ressources humaines
  • M1206 - Management de groupe ou de service comptable
  • K1801 - Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle
Références juridiques des règlementations d’activité :

Non concerné

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Ecole des relations industrielles de Montréal(Canada)

Universités du réseau Labor Studies

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 mai  2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-


V.A.E : Code de l’éducation : article L613-3 et L613-4

-

•Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur
•Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
•Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002
•Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14201 RNCP14201 - MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit social
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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