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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention"Droit de la santé"

Inactive

N° de fiche
RNCP26219
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 331 : Santé
  • 332 : Travail social
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

Cette mention comprend un parcours type « Droit de la santé et protection sociale » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
•Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
•Application et contrôle des règles de droit de la santé et de protection sociale
•Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
•Gestion des contraintes budgétaires en lien avec l’évolution qualitative des soins
•Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
•Gestion des ressources humaines
•Coordination de l’activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables
•Gestion des relations sociales dans l’entreprise
•Montage et suivi des dossiers de contentieux
•Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
•Maîtriser l’organisation et les acteurs du système de santé et de la protection sociale
•Situer le système de santé et de protection sociale dans un contexte européen et international
•Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
•Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
•Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
•Etablir et suivre le budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
•Etablir une stratégie de prévention et de gestion des risques
•Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
•Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
•Gérer les contentieux et rédiger des accords
•Avoir une approche des responsabilités des acteurs de la santé
•Mobiliser des connaissances en droit pharmaceutique et en droit médical
•Se positionner au sein d’une équipe pluridisciplinaire
•Rédiger des documents juridiques

Compétences transversales
•Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
•Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
•Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
•Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
•Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
•S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
•Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
•Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
•Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

•M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
•O – Administration publique
•Q – Santé humaine et action sociale
•S – Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

Types d’emplois accessibles :
•Juriste spécialiste des questions de santé
•Juriste conseil
•Juriste consultant dans des cabinets privés
•Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles
•Chargé de mission en protection sociale dans le secteur public
•Consultant qualité dans le privé
•Responsable du contentieux
•Cadre juridique d’établissements privés
•Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
•Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé
•Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé
•Cadre des syndicats de l’hospitalisation privé

Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).

Code(s) ROME :
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :

Non concerné

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements


En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements


En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements


Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements


Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Université Senghor d'Alexandrie (Egypte)

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

•Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

•Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur
•Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
•Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002
•Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

-

•V.A.E : Code de l’éducation : article L613-3 et L613-4

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-319296.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/se-former-autrement/formation-continue/master-2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-cycle-formation-continue-formation-a-distance--442997.kjsp?RH=1319186557727
http://www.usenghor-francophonie.org/Index.html


Université Toulouse 1 Capitole

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP13831 RNCP13831 - MASTER - Domaine Droit, Economie, gestion Mention Droit public Spécialité Droit de la santé et de la protection sociale
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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