Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...

Compétences attestées :

Capacités Attestées :

Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
Rédiger des contrats et assister à la négociation,
Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc

Type d'emplois accessibles :

Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc.

* après reussite à des concours ou épreuves de sélection

Code(s) ROME :

K1902 - Collaboration juridique
K1903 - Défense et conseil juridique
K1904 - Magistrature

Références juridiques des règlementations d’activité :

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X		Jury composé d'enseignants du Master et de professionnels
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Sur dossier apprécié par un jury composé d'enseignants du Master et de professionnels
En contrat de professionnalisation		X	-
Par candidature individuelle		X	-
Par expérience	X		Conformément à la procédure de VAE

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui

Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :

Cette formation est également accessible dans le cadre d'un double Master Franco-espagnol, avec dans ce cas une orientation des enseignements du second semestre (en Espagne) autour des enjeux de la bioéthique.

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :

N° de la fiche	Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance	Nature de la correspondance (totale, partielle)

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Base légale

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Arrêté du 13 Juillet 2015

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37

Date d'échéance de l'enregistrement	31-10-2019

MASTER - Mention Droit du Numérique

Inactive

certificateur(s)

Résumé de la certification

Activités visées :