L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
La mention Droit du numérique est composée de 2 parcours:
Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit privé)
• Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont aptes à :
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet.
Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés).
• Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit du numérique)
Les diplômés sont aptes à :
Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC)
Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique
Maîtriser les aspects de responsabilités encourues dans leurs activités par les acteurs du commerce électronique (sites marchands ou non)
Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données)
Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire
Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence
Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et son application aux activités numériques
Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation
Maîtriser les aspects internationaux des relations de l’économie numérique (loi applicable et tribunal compétent)
Maîtriser les aspects de cybercriminalité des diverses activités impliquées dans les activités numériques
De façon générale : capacité d’assurer une assistance juridique ; d’analyser une situation de fait et d’identifier les difficultés juridiques ; de rechercher la documentation pertinente ; de proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie en face d’une difficulté inédite ; d’assurer la veille et les modalités de l’intégration de toutes les évolutions des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique ; d’exposer oralement une stratégie et/ou une synthèse sur un point donné ; de rédiger une synthèse et/ou une stratégie ainsi que toutes formes de clauses contractuelles ou argumentations dans les matières impliquées par l’économie numérique.
Compétences attestées :
Capacités attestées
• Parcours Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts
Les diplômés sont capables de :
Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC et du processus des gouvernements ouverts aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées.
Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés).
• Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun mention Droit des affaires, la mention Droit de l’entreprise et la mention Droit privé)
Les diplômés sont capable de :
Connaitre le régime de tous les contrats de l’économie numérique : régime juridique des activités et contrats entre professionnels et particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats avec les prestataires techniques (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats entre particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé)
Connaitre le régime des responsabilités spéciales des différents acteurs
Connaitre le régime de protection des données personnelles
Connaitre la cybercriminalité
Maitriser le droit de la propriété intellectuelle appliqué à l’économie numérique
Maitriser les modes de régulation de l’Internet
Maitriser le droit de la preuve numérique
Maitriser le régime du contentieux international de l’économie numérique (loi applicable et juridictions compétentes)
Maitriser le cadre technique de l’économie numérique et de la sécurité des systèmes
Maitriser les paiements et instruments financiers numériques
Maitriser le droit social applicable aux activités numériques ainsi que des évolutions subies, sous la pression du numérique, sur les modes de travail et d’emploi ordinaire
Secteurs d’activités :
Administration d’Etat, Etablissements publics
Collectivités locales, Entreprises publiques,
Secteurs de l’internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications ; également grand groupes industriels ou tertiaires ayant une activité en économie numérique
Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale
Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte…
Avocat
Cabinets d’audit et de gestion
Conseil juridique des administrations centrales et territoriales
Type d'emplois accessibles :
Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales,
Avocat
Conseil juridique.
Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public),
Consultant auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Avocat.
Conseil juridique
Audit et gestion
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Par candidature individuelle | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Par expérience | X |
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrété d'accréditation 22 mars 2016 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters) |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP17398 | MASTER - Mention Droit public et administration publique Spécialité Droit du numérique - Administration - Entreprises |
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