MASTER - Personne et Procès (PP) Spécialité « Droit des Contentieux »
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Toulon | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
C1- ACTIVITES
- C1.1 Elaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
- C1.2 Conduire un contentieux devant la juridiction
- C1.3 Rédiger des actes de procédures
- C1.4 Conduite d’une procédure d’arbitrage ou de médiation
- C1.5 Rédaction de clauses de règlement des différents
- C1.6 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
- C1.7 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
- C1.8 Conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré
- C1.9 Tenter de prévenir les contentieux par le recours, la conciliation ou la médiation
- C1.10 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
- C1.11 Analyser et synthétiser une situation juridique
Compétences attestées :
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
- C2.1 Droit des contentieux
- C2.2 Droit processuel
- C2.3 Garanties juridictionnelles
- C2.4 Protection de la personne
- C2.5 Droit privé
- C2.6 Droit public
C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
- C3.1 Techniques de communication
- C3.2 Techniques d'expression écrite et orale
- C3.3 Outils de recherche documentaire
- C3.4 Langues étrangère
- C3.5 Pack office
C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
- C4.1 Rédiger des actes : assignations, conclusions d’avocats, des jugements et arrêts ainsi que des rapports ou notes.
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
- Cabinets d’avocats
- Juridictions
- Services de médiation
- Contentieux des assurances
- Service juridique de l’entreprise
- Groupements consuméristes
- Université (Maître de conférences, Professeur des universités, Ingénieur d’étude (IGE), Ingénieur de Recherche (IGR)
Type d'emplois accessibles :
La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
- Avocat
- Médiateur
- Magistrat
- Greffier et Greffier en chef
- Service juridique (assurances, entreprise, fiscaliste, banque)
- Chercheur
- Enseignant-Chercheur
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
20120357 – (2012-2013) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
