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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Personne et Procès (PP) Spécialité « Droit des Contentieux »

Inactive

N° de fiche
RNCP27724
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - -
Université de Toulon - -
Activités visées :

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 

C1- ACTIVITES

  • C1.1 Elaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
  • C1.2 Conduire un contentieux devant la juridiction
  • C1.3 Rédiger des actes de procédures
  • C1.4 Conduite d’une procédure d’arbitrage ou de médiation
  • C1.5 Rédaction de clauses de règlement des différents
  • C1.6 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
  • C1.7 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
  • C1.8 Conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré
  • C1.9 Tenter de prévenir les contentieux par le recours, la conciliation ou la médiation
  • C1.10 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
  • C1.11 Analyser et synthétiser une situation juridique
Compétences attestées :

Le professionnel dispose de compétences telles que :

C2- CONNAISSANCES

  • C2.1 Droit des contentieux
  • C2.2 Droit processuel
  • C2.3 Garanties juridictionnelles
  • C2.4 Protection de la personne
  • C2.5 Droit privé
  • C2.6 Droit public

C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES

  • C3.1 Techniques de communication
  • C3.2 Techniques d'expression écrite et orale
  • C3.3 Outils de recherche documentaire
  • C3.4 Langues étrangère
  • C3.5 Pack office

C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES

  • C4.1 Rédiger des actes : assignations, conclusions d’avocats, des jugements et arrêts ainsi que des rapports ou notes.
Secteurs d’activités :

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:

  • Cabinets d’avocats
  • Juridictions
  • Services de médiation
  • Contentieux des assurances
  • Service juridique de l’entreprise
  • Groupements consuméristes
  • Université (Maître de conférences, Professeur des universités, Ingénieur d’étude (IGE), Ingénieur de Recherche (IGR)
Type d'emplois accessibles :

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

  • Avocat
  • Médiateur
  • Magistrat
  • Greffier et Greffier en chef
  • Service juridique (assurances, entreprise, fiscaliste, banque)
  • Chercheur
  • Enseignant-Chercheur
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants, chercheurs et professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X

Enseignants, chercheurs et professionnels

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Enseignants, chercheurs et professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

20120357 – (2012-2013)

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://univ-tln.fr/


UNIVERSITE DE TOULON

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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