Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Retour à la recherche
Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit privé

Inactive

Europass ?  Aide en ligne
N° de fiche
RNCP28383
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
certificateur(s)
Résumé de la certification
secteur d'activité et type d'emploi
voie d'accès
liens avec d’autres certifications professionnelles…
Base légale
Pour plus d'informations
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Jean Moulin - Lyon 3 - - http://www.univ-lyon3.fr
Activités visées :

La mention Droit privé confère à son titulaire des connaissances solides et complètes en droit privé et lui permet d'acquérir l'espertise des problèmes juridiques dans les secteurs suivants :

  • gestion des contentieux civils
  • gestion des contentieux pénaux
  • stratégie patrimoniale familiale
  • stratégie patrimoniale professionnelle
  • analyse et rédaction de contrats

Parcours Droit immobilier

Le professionnel visé par cette certification est appelé à exercer des postes à haute responsabilité dans le domaine de l’immobilier.
Le Master 2 droit immobilier certifie ainsi à son titulaire l’acquisition de connaissances approfondies spécifiques à la matière immobilière ainsi que les compétences et pratiques immédiatement opérationnelles sur le marché de l’immobilier.

Les détenteurs de ce Master pourront ainsi, à l’issue de cette certification réaliser les activités suivantes :

  • management de projets immobiliers
  • gestion du patrimoine immobilier de particuliers et d'organisations
  • gestion de copropriétés
  • optimisation fiscale
  • transactions
  • ...

 

Compétences attestées :
  • Savoir lire et analyser un contrat de droit privé
  • Savoir lire et analyser une décision judiciaire
  • Savoir interpréter les textes législatifs et réglementaires
  • Savoir traduire juridiquement un besoin client
  • Savoir travailler en équipe
  • Maîtriser l'état du droit positif et de la jurisprudence en droit privé
  • Maîtriser le déroulement d'un procès
  • Développer un regard critique sur le droit en général
  • Développer une stratégie patrimoniale familiale ou d'investisseur professionnel
  • Sécuriser une transaction
  • Expliciter et transmettre un savoir

Parcours Droit immobilier : en plus des compétences évoquées précédemment le diplômé qui a suivi cette spécialisation dsipose des capacités suivantes

  • maîtriser le domaine de l’immobilier, dans sa dimension juridique et fiscale et à ce titre,
  • conseiller ses clients
  • assurer la gestion d’un immeuble (location, copropriété, assurances…)
  • mettre en place le montage financier de l’acquisition d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ;
  • maîtriser les techniques de gestion commerciale, marketing et financière d’une entreprise du secteur immobilier
  • maîtriser les techniques de commercialisation de l’immeuble
Secteurs d’activités :

NAF 69.10Z Activités juridiques

NAF 84.23Z Fonctionnement des tribunaux

Parcours Droit immobilier : en plus des activités précédentes le diplômé peut exercer dans les secteurs de :

  • promotion construction
  • financement et assurances des activités immobilières
  • location et exploitation de biens immobiliers (structures privées, organismes HLM...)
Type d'emplois accessibles :

Juriste dans un service spécialisé d'entreprise ou d'organisation

La plupart des emplois accessibles supposent que l'étudiant réussisse un examen ou un concours d'accès ; c'est le cas pour devenir :

  • avocat
  • magistrat
  • huissier
  • notaire
  • fonctionnaire (par exemple greffier)
  • professeur / maître de conférences

Pour le parcours Droit immobilier : (en plus des emplois mentionnés ci-avant)

  • négociateur immobilier
  • chargé d'affaires immobilier
  • administrateur de biens
  • gestionnaire de copropriété
Code(s) ROME :
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
En contrat d’apprentissage X

Pour le seul parcours Droit immobilier

Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
Après un parcours de formation continue X

Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
En contrat de professionnalisation X

Le jury comprend des enseignants chercheurs participant à la formation et des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury est composé d'une majorité d'enseignants chercheurs et de personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis notamment professionnels, dont la validation est sollicitée
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Pour le parcours Droit d'immobilier le 10 octobre 2003, le Conseil Européen des Professions Immobilières (CEPI) a délivré à l'Institut de Droit Patrimonial et Immobilier le certificat CEPI-EUR. 

Cette attestation certifie que le programme d'étude dispensé par l'IDPI est conforme aux critères minima de formation établis par le CEPI. 
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 24 juin 2016 accréditant l'Université Jean Moulin Lyon3 en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 relatif au Cadre National des Formations
-

Décret du 24 avril 2002

Code de l'éducation L 613-3 et L 613-4
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université Jean Moulin Lyon3
Site des masters Fac de droit
Site de la formation de Droit Immobilier

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet