L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313n : Etudes économiques et financières
Formacode(s)
42133 : Gestion immobilière
Date d’échance
de l’enregistrement
21-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS | 19753471200017 | - | - |
Activités visées :
Le gestionnaire immobilier a en charge la gestion de biens immobiliers, et plus particulièrement de bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage de bureau, de commerce, d’hôtellerie, d’activité artisanale ou industrielle, d’entreposage de marchandises, de loisir, ou encore de service public. Il peut s’agir de biens appartenant à des personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) ou à des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).
Ces activités sont:
Gestion locative de bien immobiliers
Gestion technique de bien immobiliers
Gestion administrative de bien immobiliers
Compétences attestées :
Le titulaire est capable de:
•préparer et assurer le suivi des baux d'habitation (y compris sociaux) commerciaux, de leur conclusion à leur résiliation, il contrôle le bon déroulement de la relation contractuelle locative, il effectue ou contrôle la comptabilité de l'activité locative, il prévient ou règle les contentieux locatifs, il rend compte aux bailleurs de la gestion locative, il conseille les bailleurs sur la valorisation, le développement et la sécurisation de leur patrimoine, il développe le parc locatif à gérer.
•préparer et assurer le suivi des contrats de maintenance et entretien des bâtiments, il assure la conformité des bâtiments gérés aux normes réglementaires, il détermine, évalue et programme les travaux de réparation des bâtiments, il conseille des travaux de valorisation (amélioration, transformation) des bâtiments, il prépare et assure le suivi des marchés de travaux de mise aux normes, de réparation, d'amélioration ou de transformation des bâtiments, il règle les litiges dans l'exécution des travaux.
•préparer et animer les assemblées générales de copropriétaires, il prépare et assure le suivi des contrats avec les différents prestataires (maintenance, travaux, services), il effectue la gestion comptable et financière des biens immobiliers, il conseille les propriétaires ou copropriétaires sur les moyens de valoriser leurs biens immobiliers, il propose aux propriétaires ou copropriétaires des services accessoires à la gestion des biens, il prévient et résout les litiges entre copropriétaires ou entre propriétaires ou copropriétaires et locataires ou voisins, il développe le portefeuille de biens immobilier à gérer
RNCP29433BC01 - Gestion technique de biens immobiliers
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP29433BC02 - Gestion administrative de biens immobiliers
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP29433BC03 - Gestion locative de biens immobiliers
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Syndicat de copropriété, gérance d’immeuble ou d’immobilier indirect (SCPI, Foncières, Fonds d’investissement).
Type d'emplois accessibles :
chargé de gestion locative, gestionnaire de portefeuille immobilier, gérant de parc immobilier locatif, responsable de patrimoine immobilier, responsable d’unité de gestion locative, de property manager
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Carte G : Carte d'agent immobilier
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
- l’Administrateur général du Cnam ou son représentant, |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
- l’Administrateur général du Cnam ou son représentant, |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
- l’Administrateur général du Cnam ou son représentant, |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
- l’Administrateur général du Cnam |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l’intitulé «Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier» avec effet au 14 janvier 2007, jusqu'au 14 janvier 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 8 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau II, sous l'intitulé "Gestionnaire immobilier" avec effet au 14 avril 2017, jusqu'au 21 décembre 2021. Arrêté du18 avril 2013 publié au Jounal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification de l'autorité responsable. Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Gestionnaire immobilier" avec effet au 5 avril 2012 jusqu'au 14 avril 2017. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. Arrêté du 8 avril 1981 publié au Journal Officiel du 10 avril 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique : au titre des homologations de droit. Intitulé : Diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
21-12-2017
| Date d'échéance de l'enregistrement | 21-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP16940 | Gestionnaire immobilier |
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