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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial

Inactive

N° de fiche
RNCP30026
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université de Bourgogne - - http://www.u-bourgogne.fr
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Activités visées :

- Parcours Droit Notarial (DN)

les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :

- Authentifier les actes juridiques

- Assurer la publicité des actes

- Gérer un dossier de succession

- Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)

- Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)

- Réaliser des consultations

- Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge

- Gérer une négociation immobilière.

Compétences attestées :

- Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle  pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).

- Rédiger les bordereaux de publicité foncière

- Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions

- Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière

- Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement

- Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.

 

Compétences transversales :

- Animer des réunions de groupe

- Gérer une relation client

- Gérer du personnel (manager)

- Comprendre la comptabilité professionnelle.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30026BC01

UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS

Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé

RNCP30026BC02

UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS

Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme

RNCP30026BC03

UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS

Droit immobilier rural

RNCP30026BC04

UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS

Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives

RNCP30026BC05

UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS

Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière

RNCP30026BC06

UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS

Fiscalité notariale

RNCP30026BC07

UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS

Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences

RNCP30026BC08

UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS

Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens

RNCP30026BC09

UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS

Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue

RNCP30026BC10

UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS

Expérience professionnelle

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

offices notariaux

Type d'emplois accessibles :

- Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)

- Cadre dans une étude notariale

- Technicien dans une étude notariale

- Avocat (après réussite à l’examen)

- Collaborateur d’un avocat. 

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

Décret n° 73-609 du  5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

OUI

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Après un parcours de formation continue X

OUI

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

NON

Par candidature individuelle X

OUI

Pour partie jury VA et VES

Par expérience X

OUI

Jury de VAE

En contrat d’apprentissage X

NON

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 avri 20017

Arrêté du 25 avril 2002, publié au JO du 27/04/2002

Arrêté du 9 octobre 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Dijon à délivrer les diplômes nationaux

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.u-bourgogne.fr/ufr-juridique


Université de Bourgogne

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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