les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :

- Authentifier les actes juridiques

- Assurer la publicité des actes

- Gérer un dossier de succession

- Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)

- Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)

- Réaliser des consultations

- Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge

- Gérer une négociation immobilière.

Compétences attestées :

- Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).

- Rédiger les bordereaux de publicité foncière

- Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions

- Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière

- Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement

- Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.

Compétences transversales :

- Animer des réunions de groupe

- Gérer une relation client

- Gérer du personnel (manager)

- Comprendre la comptabilité professionnelle.

blocs de compétences

N° et intitulé du bloc	Liste de compétences	Modalités d'évaluation
RNCP30026BC01 UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS	Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé
RNCP30026BC02 UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS	Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme
RNCP30026BC03 UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS	Droit immobilier rural
RNCP30026BC04 UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS	Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives
RNCP30026BC05 UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS	Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière
RNCP30026BC06 UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS	Fiscalité notariale
RNCP30026BC07 UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS	Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences
RNCP30026BC08 UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS	Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens
RNCP30026BC09 UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS	Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue
RNCP30026BC10 UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS	Expérience professionnelle

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

offices notariaux

Type d'emplois accessibles :

- Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)

- Cadre dans une étude notariale

- Technicien dans une étude notariale

- Avocat (après réussite à l’examen)

- Collaborateur d’un avocat.

Code(s) ROME :

K1901 - Aide et médiation judiciaire
K1902 - Collaboration juridique
K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.

Voies d’accès

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X	OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Après un parcours de formation continue	X	OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
En contrat de professionnalisation	X	NON
Par candidature individuelle	X	OUI Pour partie jury VA et VES
Par expérience	X	OUI Jury de VAE
En contrat d’apprentissage	X	NON

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Base légale

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
-	Arrêté du 18 avri 20017 Arrêté du 25 avril 2002, publié au JO du 27/04/2002 Arrêté du 9 octobre 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Dijon à délivrer les diplômes nationaux

Date d'échéance de l'enregistrement	31-10-2019

MASTER - MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial

Inactive

certificateur(s)

Résumé de la certification

Activités visées :