L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13274 : Droit privé

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Date d’échéance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 6

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13274 : Droit privé

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 - -

Activités visées :

- Accueil du public et premiers conseils

- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

- Veille des délais et procédures

- Suivi de l'exécution des dossiers

-  Rédaction d’actes

- Analyse et synthèse des documents de nature juridique

- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

- Prévention des phases contentieuses

- Analyse des dossiers contentieux

- Elaboration des dossiers de litiges

- Contribution aux déclarations fiscales

Compétences attestées :

• Maîtriser les notions fondamentales du droit privé
• Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux
• Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents

• Rechercher et  exploiter des ressources documentaires
Assurer une veille juridique et comptable

• Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30039BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

-

RNCP30039BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

-

RNCP30039BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

-

RNCP30039BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

-

RNCP30039BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

-

RNCP30039BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Maîtriser les notions fondamentales du droit privé
• Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux
• Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents

-

RNCP30039BC07 - Activité de veille

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Rechercher et  exploiter des ressources documentaires
• Assurer une veille juridique et comptable

-

RNCP30039BC08 - Rédaction d'actes juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées

-

RNCP30039BC09 - Application des discrétion et déontologie professionnelles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

- M 69.1 : Activités juridiques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique
- Assistant / Assistante de cabinet juridique
- Conseiller d'affaires
- Assistant / Assistante de service juridique
- Assistant conseiller juriste d'affaires
- Juriste d'entreprise

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Université de Bordeaux
Université de Perpignan Via Domitia
Université Polytechnique - Hauts de France - Valenciennes

https://www.univ-nantes.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 Est ajouté 01-07-2023