Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13021 : Collectivité territoriale
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | - | - |
UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | - | - |
UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 | - | - |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI | 19202664900264 | - | - |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 | - | - |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 | - | - |
UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 | - | https://www.unistra.fr/ |
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 | - | - |
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE | 19421095100423 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | - | https://www.universite-paris-saclay.fr/ |
UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE | 19350937900015 | - | - |
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 | - | - |
UNIVERSITE TOULOUSE II | 19311383400017 | - | - |
Activités visées :
- Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale
- Montage de dossiers complexes à dominante juridique
- Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics)
- Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales
- Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI
- Accueil du public, animation de réunions publiques
- Gestion des équipes pluridisciplinaires
Compétences attestées :
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
• Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques
• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux
• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
RNCP30137BC01 - Usages numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
- |
RNCP30137BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
- |
RNCP30137BC03 - Expression et communication écrites et orales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
- |
RNCP30137BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
- |
RNCP30137BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
- |
RNCP30137BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif |
- |
RNCP30137BC07 - Activité de veille
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques |
- |
RNCP30137BC08 - Analyse et gestion des risques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux |
- |
RNCP30137BC09 - Rédaction d'actes juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017 Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018 Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017 Université de Corse-Pascal-Paoli, arrêté du : 16/03/2018 Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018 Université de Perpignan Via domitia, arrêté du : 16/11/2017 Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017 Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018 Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016 Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016 Université Jean-Jaures - Toulouse 2, arrêté du : 15/04/2016 Université Paris-Sud - Paris 11, arrêté du : 12/07/2016 Université Rennes 2, arrêté du : 29/06/2017 Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016
|
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Université d'Angers
Université de Bordeaux
Université de Caen Normandie
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
Université Grenoble Alpes
Université Paris-Sud - Paris 11
Université de Perpignan Via Domitia
Université Rennes 2
Université de Rouen
Université Jean Monnet - Saint Etienne
Université Jean-Jaures - Toulouse 2
Université de Corse-Pascal-Paoli
Université de La Rochelle
Université de Strasbourg
Liste des organismes préparant à la certification :