L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13021 : Collectivité territoriale

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Date d’échance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 6

128 : Droit, sciences politiques

13021 : Collectivité territoriale

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - https://www.universite-paris-saclay.fr/
UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE 19350937900015 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE II 19311383400017 - -

Activités visées :

- Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale
- Montage de dossiers complexes à dominante juridique
- Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics)
- Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales
- Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI
- Accueil du public, animation de réunions publiques
- Gestion des équipes pluridisciplinaires

Compétences attestées :

• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
• Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques

• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques

• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux

• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30137BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

-

RNCP30137BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

-

RNCP30137BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

-

RNCP30137BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

-

RNCP30137BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

-

RNCP30137BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
• Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques

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RNCP30137BC07 - Activité de veille

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques

-

RNCP30137BC08 - Analyse et gestion des risques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux

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RNCP30137BC09 - Rédaction d'actes juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X