Licence Professionnelle - Métiers du notariat (fiche nationale)
Active
- 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Nom légal | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|
Université du Littoral Côte d'Opale | - | http://www.univ-littoral.fr |
Université d'Angers | - | - |
Université de Franche-Comté - Besançon | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Université de Bordeaux | - | http://www.u-bordeaux.fr |
Université de Bretagne Occidentale - Brest | - | http://www.univ-brest.fr |
Université de Caen Normandie | - | http://www.unicaen.fr |
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry | - | http://www.univ-savoie.fr |
Université de Limoges | - | http://www.unilim.fr |
Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Université de Montpellier | - | http://www.umontpellier.fr |
Université de Nantes | - | http://www.univ-nantes.fr |
Université de Nimes | - | http://www.unimes.fr |
Université Paris 13 | - | - |
Université de Poitiers | - | http://www.univ-poitiers.fr |
Université de Rennes 1 | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Université de Rouen | - | http://www.univ-rouen.fr |
Université Jean Monnet - Saint-Etienne | - | http://www.univ-st-etienne.fr |
Université Toulouse 1 Capitole | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Université Clermont Auvergne | - | http://www.uca.fr |
Aix-Marseille Université | - | http://www.univ-amu.fr |
Université de Reims Champagne-Ardenne | - | http://www.univ-reims.fr |
Université de Bourgogne - Dijon | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Université de Lille | - | http://www.univ-lille.fr/formation |
Université de Picardie Jules Verne - Amiens | - | http://www.u-picardie.fr |
Université de Strasbourg | - | http://www.unistra.fr |
UNIVERSITE D'ORLEANS | - | - |
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation | - | - |
Activités visées :
- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Analyse des dossiers contentieux
- Elaboration des dossiers de litiges
- Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
- Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
- Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
- Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
- Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
Compétences attestées :
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
N° et intitulé du bloc | Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|---|
RNCP30153BC01
Usages numériques |
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
|
RNCP30153BC02
Exploitation de données à des fins d’analyse |
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
|
RNCP30153BC03
Expression et communication écrites et orales |
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
|
RNCP30153BC04
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel |
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
|
RNCP30153BC05
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle |
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
|
RNCP30153BC06
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales |
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. |
|
RNCP30153BC07
Application des discrétion et déontologie professionnelles |
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles |
|
RNCP30153BC08
Mise en œuvre des obligations comptables |
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés.
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
En contrat d’apprentissage | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
Après un parcours de formation continue | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
En contrat de professionnalisation | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X | Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
---|---|
- | - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
---|---|
- | Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017 Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018 Université de Bourgogne - Dijon, arrêté du : 18/04/2017 Université de Bretagne Occidentale - Brest, arrêté du : 25/07/2017 Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017 Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017 Université de Franche-comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017 Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015 Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018 Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018 Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017 Université de Nîmes, arrêté du : 19/01/2018 Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 19/07/2018 Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018 Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018 Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017 Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018 Université du Littoral côte d'Opale, arrêté du : 19/06/2015 Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016 Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016 Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015 Université Rennes 1, arrêté du : 29/06/2017 Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016 Université Toulouse 1 capitole, arrêté du : 23/05/2016 Université d'Orléans, arrêté du : 10/07/2019 |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
---|---|
- | -Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Université de Nimes
Université Paris 13
Université de Poitiers
Université Rennes 1
Université de Rouen
Université Jean Monnet - Saint Etienne
Université Toulouse 1 Capitole
Université d'Angers
Université de Franche-Comté - Besançon
Université de Bordeaux
Université de Bretagne Occidentale - Brest
Université de Caen Normandie
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
Université de Limoges
Université du Littoral Cote d'Opale
Université Jean Moulin - Lyon 3
Université de Montpellier
Université de Nantes
Université de Lille
Université de Clermont Auvergne
Aix-Marseille Université
Université de Bourgogne - Dijon
Université de Picardie Jules Verne - Amiens
Université de Strasbourg
Aix-Marseille Université
Université de Reims champagne-Ardenne