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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Métiers du notariat (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP30153
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s) :
  • 13275 : Notariat
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 - -
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE 19290346600014 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE 19511296600799 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 - -
Activités visées :

-          Accueil du public et premiers conseils
-          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
-          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
-          Veille des délais et procédures
-          Suivi de l'exécution des dossiers
-          Rédaction d’actes
-          Analyse et synthèse des documents de nature juridique
-          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
-          Prévention des phases contentieuses
-          Analyse des dossiers contentieux
-          Elaboration des dossiers de litiges
-          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
-          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
-          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
-          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
-          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier

Compétences attestées :

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30153BC01

Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30153BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30153BC03

Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30153BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30153BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30153BC06

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

RNCP30153BC07

Application des discrétion et déontologie professionnelles

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

RNCP30153BC08

Mise en œuvre des obligations comptables

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés. 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, arrêté du : 07/07/2021

-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018

Université de Bourgogne - Dijon, arrêté du : 18/04/2017

Université de Bretagne Occidentale - Brest, arrêté du : 25/07/2017

Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017

Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017

Université de Franche-comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Nîmes, arrêté du : 19/01/2018

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 19/07/2018

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018

Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université du Littoral côte d'Opale, arrêté du : 19/06/2015

Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 29/06/2017

Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

Université Toulouse 1  capitole, arrêté du : 23/05/2016

Université d'Orléans, arrêté du : 10/07/2019

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


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