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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Métiers du notariat (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP30153
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION - -
UNIVERSITE DE NIMES - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER - -
UNIVERSITE DE LILLE - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - -
UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - -
UNIVERSITE DE RENNES I - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - -
UNIVERSITE DE NANTES - -
UNIVERSITE D'ANGERS - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - -
SERVICES CENTRAUX - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - -
UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE - -
PRESIDENCE DE L UNIVERSITE - -
UNIVERSITE DE POITIERS - -
SERVICES CENTRAUX - -
UNIVERSITE PARIS XIII.PARIS-NORD - -
UNIVERSITE D'ORLEANS - -
Activités visées :

-          Accueil du public et premiers conseils
-          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
-          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
-          Veille des délais et procédures
-          Suivi de l'exécution des dossiers
-          Rédaction d’actes
-          Analyse et synthèse des documents de nature juridique
-          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
-          Prévention des phases contentieuses
-          Analyse des dossiers contentieux
-          Elaboration des dossiers de litiges
-          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
-          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
-          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
-          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
-          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier

Compétences attestées :

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30153BC01

Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30153BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30153BC03

Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30153BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30153BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30153BC06

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

RNCP30153BC07

Application des discrétion et déontologie professionnelles

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

RNCP30153BC08

Mise en œuvre des obligations comptables

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés. 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018

Université de Bourgogne - Dijon, arrêté du : 18/04/2017

Université de Bretagne Occidentale - Brest, arrêté du : 25/07/2017

Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017

Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017

Université de Franche-comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Nîmes, arrêté du : 19/01/2018

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 19/07/2018

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018

Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université du Littoral côte d'Opale, arrêté du : 19/06/2015

Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 29/06/2017

Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

Université Toulouse 1  capitole, arrêté du : 23/05/2016

Université d'Orléans, arrêté du : 10/07/2019

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
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