L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
| Université Jean Monnet - Saint-Etienne | - | - | http://www.univ-st-etienne.fr |
| Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Activités visées :
Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
- L’établissement d’actes de procédures et la rédaction de contrats
- Le management des organisations et la négociation contractuelle
- L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
- Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours :
- Droit et Pratique des contrats
- Droit processuel, procédures et voies d’exécution
Compétences attestées :
- Parcours « Droit et pratique des contrats » :
- Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en œuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles
- Connaitre toutes les sources de documentation juridiques.
- Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise
- Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales
- Parcours « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » :
- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés.
-Connaitre le droit national, européen et international des procédures d’exécution.
- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d’expulsion et les procédures d’injonction de payer.
- Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers.
- Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits.
- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
- Capacités communes aux diplômes de Master :
- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
69 – Activités juridiques et comptables
- Etudes d’huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d’avocats
- Entreprises privées et publiques
- URSAFF, syndics de copropriété
Type d'emplois accessibles :
- Clerc d'huissier de justice
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Chargé de recouvrement
- Juriste de contentieux
- Responsable de service juridique
- Rédacteur juridique
- Conseiller juridique
- Greffier
- Clerc de Notaire
- huissier de justice
- magistrat
- avocat
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Par candidature individuelle | X |
VAPP ou VES |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun accord européens ou internationaux
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
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