Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
| Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Jean Monnet - Saint-Etienne | - | - | http://www.univ-st-etienne.fr |
| Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
| UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
- L’établissement d’actes de procédures et la rédaction de contrats
- Le management des organisations et la négociation contractuelle
- L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
- Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours :
- Droit et Pratique des contrats
- Droit processuel, procédures et voies d’exécution
- Parcours « Droit et pratique des contrats » :
- Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en œuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles
- Connaitre toutes les sources de documentation juridiques.
- Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise
- Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales
- Parcours « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » :
- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés.
-Connaitre le droit national, européen et international des procédures d’exécution.
- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d’expulsion et les procédures d’injonction de payer.
- Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers.
- Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits.
- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
- Capacités communes aux diplômes de Master :
- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
69 – Activités juridiques et comptables
- Etudes d’huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d’avocats
- Entreprises privées et publiques
- URSAFF, syndics de copropriété
- Clerc d'huissier de justice
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Chargé de recouvrement
- Juriste de contentieux
- Responsable de service juridique
- Rédacteur juridique
- Conseiller juridique
- Greffier
- Clerc de Notaire
- huissier de justice
- magistrat
- avocat
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Par candidature individuelle | X | VAPP ou VES |
|
| Par expérience | X | Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucun accord européens ou internationaux
| N° de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence | Nature de l’équivalence (totale, partielle) |
|---|---|---|
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | - Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | - Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
