Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
| Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l’aviation civile
a)Privilèges. Les privilèges du titulaire d’une CPL, dans la catégorie appropriée d’aéronef, permettent d’agir:
1) exercer tous les privilèges du titulaire d’une LAPL et d’une PPL;
2) agir en tant que PIC ou copilote sur tout aéronef exploité pour des opérations autres que le transport aérien commercial;
3) agir en tant que PIC pour le transport aérien commercial avec tout aéronef monopilote soumis aux restrictions spécifiées au paragraphe FCL.060 et dans la sous-partie D de l'annexe 1 du règlement ;
4) agir en tant que copilote lors de transport aérien commercial soumis aux restrictions spécifiées au paragraphe FCL.060.
b)Conditions. Un candidat à la délivrance d’une CPL devra avoir satisfait aux exigences relatives à la qualification de classe ou de type de l’aéronef utilisé lors de l’examen pratique.
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
Les candidats à une CPL devront démontrer, dans les sujets suivants, un niveau de connaissance approprié aux privilèges octroyés: — réglementation, — connaissance générale de l’aéronef – cellule/systèmes/motorisation, — connaissance générale de l’aéronef – instruments, — masse et centrage, — performance, — préparation et surveillance du vol, — performance humaine, — météorologie, — navigation générale, — radionavigation, — procédures opérationnelles, — principes du vol, — communications en VFR (Visual Flight Rule), |
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
Les candidats à une CPL devront être reçus à un examen pratique afin de démontrer leur aptitude à effectuer, en tant que PIC de la catégorie appropriée d’aéronef, les procédures et manœuvres applicables, avec la compétence correspondant aux privilèges octroyés. |
Les effectifs de la Branche du secteur aérien regroupent environ 82500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11% sur la période 2010-2015.
Les 6% d’entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80% des effectifs. À l’inverse, près de 80% des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6% des effectifs de la Branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2016)
pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile
- Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
-Règlement (UE) n o 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | non
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| En contrat d’apprentissage | X | non |
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| Après un parcours de formation continue | X | non |
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| En contrat de professionnalisation | X | non |
|
| Par candidature individuelle | X | non |
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| Par expérience | X | Les postulants examinateurs deviennent examinateurs s’ils remplissent les prérequis exigés par le règlement. Leur désignation ne passe donc pas par un jury d’examens. Ces examinateurs sont proposés pour chaque examen pratique, et leur désignation est formalisée par l’autorité (DSAC) via l’envoi d’un accusé de réception. Peuvent devenir examinateurs (FE pour Flight Examiner) habilités à contrôler les candidats au CPL/A et H les pilotes détenteurs de la qualification d’instructeur FI (Flight Instructor), dotés d’une expérience déterminée réglementairement (règlement (UE) n°1178/2011, Annexe 1 (Part FCL),Annexe 1, Sous partie K : Examinateurs – Section 2). Ils sont formés, examinés et nommés pour trois ans. En 2017, la DGAC a recensé 3317 examinateurs, tous titres aéronautiques confondus, dont 199 FE (avions et hélicoptères). Environ 90% des examinateurs sont des pilotes confirmés n’appartenant pas à la DGAC. Il n’y a pas de représentants des partenaires sociaux. Les examinateurs sont nommés en leur nom et non en fonction de leur appartenance à une organisation professionnelle. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Le pilote commercial (CPL/A ou H) est un titre aéronautique reconnu par l’Union européenne. Les pilotes commerciaux peuvent voir reconnaître leur titre aéronautique par les pays membres et y occuper un emploi de pilote.
| N° de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence | Nature de l’équivalence (totale, partielle) |
|---|---|---|
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)
|
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - |
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| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
|---|
| N° de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP17807 | RNCP17807 - Pilote professionnel (CPL/avion et hélicoptère) |
