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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Domaine Droit, économie, gestion Mention Administration et liquidation d’entreprises en difficulté Parcours type Entreprises en difficulté

Inactive

N° de fiche
RNCP30876
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE - -
Activités visées :

Le master Administration et liquidation des entreprises en difficulté a vocation à former des administrateurs et des mandataires judiciaires aptes à résoudre les difficultés des entreprises dans un cadre amiable ou judiciaire. Il permet d’acquérir une double compétence opérationnelle en droit et en gestion et donc de former des juristes d’affaires polyvalents de très haut niveau susceptibles de s’insérer dans l’ensemble des secteurs de la vie des affaires qui réclame des professionnels capables d’analyser et de résoudre les difficultés juridiques, économiques et financières des entreprises.
Le titulaire du diplôme est également susceptible d’exercer une activité de juriste d’entreprise ou de banque,  au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou la profession d’avocat spécialisé en procédures collectives.

Compétences attestées :

Le master Administration et liquidation des entreprises en difficulté doit permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des métiers d’administrateur et de mandataire judiciaire conformément à l’annexe de l’arrêté du 7 mars 2017 relatif à l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (NOR : JUSC1706435A) :

•    s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,
•    mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté,
•    reconstituer le bilan de l’entreprise,
•    évaluer la situation de l’entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable,
•    concevoir et conduire un projet de restructuration,
•    accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration de l’entreprise,
•    gérer l’entreprise en difficulté,
•    liquider une entreprise,
•    interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives,
•    gérer ou organiser une structure individuelle ou collective,
•    exercer les missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international.

Secteurs d’activités :


Mandat de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire)
Banques et sociétés financières
Cabinets d’expertise comptable
Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédit

Type d'emplois accessibles :


•    Carrières ou fonctions judiciaires :
- avocats d’affaires spécialisés, juges consulaires, huissiers de justice, clercs d’administrateur ou de mandataire judiciaire, clercs d’avocat, clercs de notaires, clercs d’huissier…)
- administrateur ou mandataire judiciaire (sous condition de suivi d’un stage de trente mois après la formation )
•    Carrières dans les métiers du chiffre (expert-judiciaire, expert financier, expert en diagnostic, expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable, contrôleur de gestion, fiscaliste, analyste crédit et risque bancaire, …)
•    Carrières dans l’entreprise (juriste d’entreprise, cadre administratif, juriste de banque de dépôt ou de banque d’affaires ou de banque judiciaire, juriste aux « affaires spéciales » des établissements de crédit, juriste droit social, juriste dans l’économie sociale et solidaire…)

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury composé d'enseignants

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Jury composé d'enseignants

En contrat de professionnalisation X

Jury composé d'enseignants

Par candidature individuelle X

Jury composé d'enseignants

Par expérience X

Jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université : Arrêté d’habilitation du diplôme n° 20180588 du 17 mai 2018

-

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 12/07/2017

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

 

Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2021
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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