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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention "Administration et liquidation d'entreprises en difficulté"

Active

N° de fiche
RNCP30900
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

Cette mention comprend le parcours type suivant :

-  Retournement et Insolvabilité d’Entreprises en Difficulté

dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.

Pour consulter les informations spécifiques aux parcours types, se référer aux liens Internet renvoyant vers les fiches parcours types des établissements.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat

Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Préparer et/ou suivre les notifications de licenciements
Suivi de l’exécution du plan
Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale
Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
Suivi de la procédure de sauvegarde
Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce
Suivi des contentieux prud’homaux
Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
Le cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d’administration en procédure de redressement judiciaire
Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil
Participation à la rédaction de rapports sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaire
Elaboration d’un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaire
Suivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d’actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
Répartition des actifs de l’entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suivi
Consultation des créanciers préparatoire à l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
Le cas échéant, représentation des créanciers à l’audience du tribunal

Compétences attestées :

Pour les professions réglementées : S’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
- Se positionner en tant qu’auxiliaire de justice chargé d’un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d’intérêt
- Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
- Alerter le ministère public et le tribunal
- Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité

Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté
- Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
- Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée

Reconstituer le bilan de l’entreprise
- Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes
- Analyser le contenu d’un contrat

Evaluer la situation de l’entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable
- Analyser la situation comptable, financière et sociale
- Analyser la situation économique (marché et environnement)
- Rédiger un diagnostic et un bilan

Concevoir et conduire un projet de restructuration
- Analyser le marché national et international
- Anticiper les conflits
- Gérer une crise
- Négocier, susciter un accord et concilier
- Argumenter, convaincre et fédérer
- Communiquer avec les différents intervenants
- Prendre des décisions dans le temps imparti
- Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier
- Conduire le changement en s’adaptant aux spécificités de chaque situation
- Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale

Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
- Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers
- Conseiller le dirigeant
- Conduire le changement
- Gérer une crise sociale
- Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités
- Rechercher les éventuelles responsabilités

Gérer l’entreprise en difficulté
- Communiquer avec les différents intervenants
- Conduire le changement

Liquider une entreprise
- Analyser la situation de l’entreprise : factures, comptes, immobilisations
- Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure
- Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers
- Optimiser les opérations de cession Etablir un inventaire et sécuriser les actifs

Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
- Alerter sur les risques et manquements
- Communiquer par voie électronique
- Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Adopter une attitude adaptée à l’usage des tribunaux
- Maîtriser la prise de parole en public

Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective
- Renouveler ses connaissances
- Transmettre son expérience
- Recruter et gérer le salariat
- Mettre à disposition les moyens nécessaires
- Etablir des prévisions d’activité, de trésorerie et de suivi de l’exploitation d’une étude

Exercer les missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
- Echanger dans un dossier d’insolvabilité en anglais
Compétences transversales

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation

- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité

- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux

- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,

- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

M69(activités juridiques et comptables)

Type d'emplois accessibles :

- Administrateur judiciaire
- Mandataire judiciaire sous condition de stage
- Juriste consultant
- Juriste d’établissement de crédit
- Avocat spécialisé (sous réserve de la réussite des concours et examens)

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1201 - Accueil et services bancaires
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l’arrêté du 7 mars 2017.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

- d'une majorité d'enseignants-chercheurs

- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté d’accréditation du 17 juillet 2017 autorisant l’Université Toulouse 1 à délivrer le diplôme de Master Droit, Economie, Gestion, mention Administration et liquidation d’entreprises en difficulté,

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

VAE : Code de l’éducation : articles  L613-3et L613-4

-

- Arrêté du 22 janvier 2014  fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014  fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr


Université Toulouse 1 Capitole

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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