Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
| Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | - | - |
| UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | - | - |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
| UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | - | - |
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Utilise ses connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit
Prévention des difficultés de l’entreprise
Détermination des origines et quantification des difficultés
Administration de l’entreprise en difficulté
Recherche et élaboration des solutions de sauvetage
Surveillance de l’exécution des solutions de sauvetage
Mission de défense de l’intérêt collectif des créanciers
Vérification du passif
Réalisation des actifs
Administration provisoire
Copropriété en difficulté
Gestion du passif salarial et mise en œuvre des licenciements économiques
Liquidation de l’entreprise en difficulté
Mesure du risque
Gestion des contentieux du droit des entreprises en difficulté
Traitement des dossiers de procédure collective
Les titulaires du diplôme sont capables de :
Conseiller les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques.
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Utiliser les bases de données juridiques.
Comprendre et parler l'anglais.
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, des banques et établissement de crédit. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judiciaire.
Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédit
Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire
Mandataire
Administrateur judiciaires
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| - | Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019 |
| - | Université Côte d'Azur (Nice), arrêté du : 25/05/2018 |
| - | UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 06/11/2019 |
| - | Université d'Aix-Marseille, arrêté du : 12/07/2021 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
|---|
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | Est ajouté | 01-06-2019 |
| UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | Est ajouté | 01-06-2019 |
