L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP38201 - MASTER - Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale)
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
32054 : Gestion organisations
Date d’échance
de l’enregistrement
01-01-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
| UNIVERSITE COTE D'AZUR | 13002566100013 | - | - |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
| UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | - | - |
| UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | - | - |
Activités visées :
Utilise ses connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit
Prévention des difficultés de l’entreprise
Détermination des origines et quantification des difficultés
Administration de l’entreprise en difficulté
Recherche et élaboration des solutions de sauvetage
Surveillance de l’exécution des solutions de sauvetage
Mission de défense de l’intérêt collectif des créanciers
Vérification du passif
Réalisation des actifs
Administration provisoire
Copropriété en difficulté
Gestion du passif salarial et mise en œuvre des licenciements économiques
Liquidation de l’entreprise en difficulté
Mesure du risque
Gestion des contentieux du droit des entreprises en difficulté
Traitement des dossiers de procédure collective
Compétences attestées :
Les titulaires du diplôme sont capables de :
Conseiller les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques.
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Utiliser les bases de données juridiques.
Comprendre et parler l'anglais.
Secteurs d’activités :
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, des banques et établissement de crédit. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judiciaire.
Type d'emplois accessibles :
Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédit
Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire
Mandataire
Administrateur judiciaires
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Université Côte d'Azur (Nice), arrêté du : 25/05/2018 |
| - |
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 06/11/2019 |
| - |
Université d'Aix-Marseille, arrêté du : 12/07/2021 |
| - |
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP38201 | MASTER - Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale) |
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