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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - mention Administration et liquidation d’entreprises en difficulté

Active

N° de fiche
RNCP30920
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 32054 : direction entreprise
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - https://www.univ-amu.fr/
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - https://www.univ-lyon3.fr/
Activités visées :

Utilise ses connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit 

Prévention des difficultés de l’entreprise

Détermination des origines et quantification des difficultés

Administration de l’entreprise en difficulté

Recherche et élaboration des solutions de sauvetage

Surveillance de l’exécution des solutions de sauvetage

Mission de défense de l’intérêt collectif des créanciers

Vérification du passif

Réalisation des actifs

Administration provisoire

Copropriété en difficulté

Gestion du passif salarial et mise en œuvre des licenciements économiques

Liquidation de l’entreprise en difficulté

Mesure du risque

Gestion des contentieux du droit des entreprises en difficulté

Traitement des dossiers de procédure collective

Compétences attestées :

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Conseiller les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques.     

Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.

Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.

Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

Utiliser les bases de données juridiques.

Comprendre et parler l'anglais.

Secteurs d’activités :

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, des banques et établissement de crédit. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judiciaire.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédit

Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire

Mandataire

Administrateur judiciaires

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Par expérience X

Jury de validation VAE :

enseignants-chercheurs

personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Par candidature individuelle X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Code de l'éducation   et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à   D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des   établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant   à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle   et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme   national de master modifié     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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UNIVERSITÉ   JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 06/11/2019    

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Université  Côte d'Azur (Nice), arrêté du : 25/05/2018    

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Université   Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019    

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Université d'Aix-Marseille, arrêté du : 12/07/2021    

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

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