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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - mention Droit Public

Inactive

N° de fiche
RNCP30927
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
UNIVERSITE DE NICE - -
Activités visées :

Gestion de l’administration territoriale ou de la copropriété, 

Applique les cadres juridiques spécifiques au droit de la santé, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement ou à la sécurité intérieure et internationale

Utilise les procédures fiscales et le droit fiscal de l’entreprise, ainsi que la fiscalité patrimoniale.

Compétences attestées :

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Appliquer le droit public

Appliquer le droit de l’urbanisme,

Gérer les aspects financiers liés à la propriété,

Evaluer les problématiques liées à l’urbanisme et l’immobilier.

Utiliser les règles juridiques de sécurité dans les différentes institutions d’Etat.

Secteurs d’activités :

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, des marchés publics, de la magistrature et de la fonction publique d’état. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants de s’inscrire aux concours administratifs de la fonction publique et d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Juriste

Conseiller en sécurité public

Conseiller fiscal

Fonction publique

Code(s) ROME :
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Par candidature individuelle X

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Jury de validation VAE :

enseignants-chercheurs

personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 mai 2018, relatif aux accréditations de l’Université Côte d’Azur à délivrer les diplômes nationaux n° 20180481

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013, articles R.613-33 à R.613-37.

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université Côte d’Azur : http://univ-cotedazur.fr/


Université Nice Côte d’Azur

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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