L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE NICE | 19060931300530 | - | - |
Activités visées :
Apporte un conseil juridique et de défense d’auteurs ou de victimes d’infractions.
Procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
Utilise et applique les règles de droit privé
Prépare à la plaidoirie
Compétences attestées :
Les titulaires du diplôme sont capables de :
Prendre part au règlement de contentieux et à la prévention de litiges éventuels
Conseiller l'entreprise, l'administration, l'organisation concernée et ses membres particulièrement en matière de risque pénal.
Administrer les différents régimes d’indemnisation
Rédiger des actes et effectuer des consultations juridiques
Appliquer une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale
Conseiller dans la gestion des conflits
Instruire des dossiers juridiques spécialisés
Secteurs d’activités :
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, du patrimoine, du recouvrement et du contentieux. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature ou d’accéder à la formation aux fonctions d'huissier de justice dispensée par la Chambre des Huissiers.
Type d'emplois accessibles :
Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
Responsable de service contentieux et recouvrement,
Conseiller juridique
Juriste d’entreprise
Médiateur de justice
Conservateur de patrimoine
Enseignant - chercheur
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 mai 2018, relatif aux accréditations de l’Université Côte d’Azur à délivrer les diplômes nationaux n° 20180480 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013, articles R.613-33 à R.613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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