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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - mention Droit Privé

Inactive

N° de fiche
RNCP30928
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
UNIVERSITE DE NICE 19060931300530 - -
Activités visées :

Apporte un conseil juridique et de défense d’auteurs ou de victimes d’infractions.

Procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine. 

Utilise et applique les règles de droit privé

Prépare à la plaidoirie

Compétences attestées :

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Prendre part au règlement de contentieux et à la prévention de litiges éventuels

Conseiller l'entreprise, l'administration, l'organisation concernée et ses membres particulièrement en matière de risque pénal.

Administrer les différents régimes d’indemnisation

Rédiger des actes et effectuer des consultations juridiques

Appliquer une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale

Conseiller dans la gestion des conflits

Instruire des dossiers juridiques spécialisés

Secteurs d’activités :

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, du patrimoine, du recouvrement et du contentieux. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature ou d’accéder à la formation aux fonctions d'huissier de justice dispensée par la Chambre des Huissiers.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Responsable de service contentieux et recouvrement,

Conseiller juridique

Juriste d’entreprise

Médiateur de justice

Conservateur de patrimoine

Enseignant - chercheur

Code(s) ROME :
  • C1103 - Courtage en assurances
  • K1101 - Accompagnement et médiation familiale
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Par candidature individuelle X

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Jury de validation VAE :

enseignants-chercheurs

personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 mai 2018, relatif aux accréditations de l’Université Côte d’Azur à délivrer les diplômes nationaux n° 20180480

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013, articles R.613-33 à R.613-37

-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université Côte d’Azur : http://univ-cotedazur.fr/


Université Nice Côte d’Azur

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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