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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit de la santé (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP31492
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
  • 332 : Travail social
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Aix-Marseille Université - http://www.univ-amu.fr
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) (Rennes) - http://www.ehesp.fr
Université de Bordeaux - http://www.u-bordeaux.fr
Université de Montpellier - http://www.umontpellier.fr
Université de Picardie Jules Verne - Amiens - http://www.u-picardie.fr
Université Jean Moulin - Lyon 3 - http://www.univ-lyon3.fr
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis - http://www.univ-paris8.fr
Université Paris Descartes - Paris 5 - http://www.univ-paris5.fr
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - http://www.u-pec.fr
Université Paris-Saclay - http://www.universite-paris-saclay.fr/fr
Université de Rennes 1 - http://www.univ-rennes1.fr
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Université de Lille - -
Université de Tours - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - -
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE - -
Activités visées :

- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
- Participation et élaboration des politiques de santé publiques
- Application et contrôle des règles de droit de la santé
- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
- Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
- Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
- Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe
- Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
- Gestion des contentieux
- Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
- Rédaction de documents juridiques
- Gestion des relations sociales dans l’entreprise
- Montage et suivi des dossiers de contentieux
- Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé

Compétences attestées :

- Appliquer les principes de l’économie de la santé
- Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
- Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
- Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
- Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
- Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques
- Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
- Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur
- Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
- Identifier les responsabilités des acteurs de la santé
- Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical
- Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international

 

 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale 

Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP31492BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

RNCP31492BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

RNCP31492BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

RNCP31492BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

- O : Administration publique

- Q : Santé humaine et action sociale

- S : Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialiste des questions de santé

- Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail

- Juriste conseil

- Juriste consultant dans des cabinets privés

- Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles

- Responsable du contentieux

- Cadre juridique d’établissements privés

- Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé

- Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé

- Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé

- Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée

- Expert judiciaire en santé

- Adjoint du directeur juridique - Chargé d'études

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • J1502 - Coordination de services médicaux ou paramédicaux
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des

formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Ecole des hautes études de santé publique, arrêté du : 03/07/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 22/03/2018

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, arrêté du : 30/06/2017

Université Paris Descartes - Paris 5, arrêté du : 17/10/2014

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

Université Paris-Saclay, arrêté du : 10/07/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 23/06/2017

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université de Tours, arrêté du : 22/05/2018

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, arrêté du : 25 avril 2019

CY Cergy Paris Université, arrêté du : 04/06/2020

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
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