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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit social (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP31493
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Formacode(s) :
  • 13287 : Droit communautaire
  • 13222 : Droit travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - -
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - -
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
Activités visées :

- Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
- Montage et suivi des dossiers contentieux
- Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
- Mise en place des instances de représentation du personnel
- Organisation des réunions
- Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
- Gestion des relations sociales dans l’entreprise
- Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
- Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
- Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
- Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Traitement des contentieux prud’homaux

Compétences attestées :

- Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
- Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
- Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
- Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale
- Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
- Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
- Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
- Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
- Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
- Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
- Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
- Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
- Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
- Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
- Assurer une veille juridique constante

 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale 

Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP31493BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

RNCP31493BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

RNCP31493BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

RNCP31493BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

- N : Services administratifs et d’assistance

- O : Administration publique

- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale

- Juriste spécialisé dans les fonctions RH

- Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,

- Avocat en Droit Social

- Inspecteur et contrôleur du travail

- Responsable hygiène et sécurité

Code(s) ROME :
  • M1206 - Management de groupe ou de service comptable
  • M1502 - Développement des ressources humaines
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, arrêté du : 30/06/2021

-

CY CERGY PARIS UNIVERSITE, arrêté du : 11/05/2020    

-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016

Université de Cergy-Pontoise, arrêté du : 03/07/2015

Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université de Toulon, arrêté du : 06/06/2018

Université d'Orléans, arrêté du : 22/05/2018

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Lumière - Lyon 2, arrêté du : 23/05/2016

Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/11/2014

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 22/03/2016

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017

Université Paris-Saclay, arrêté du : 10/07/2015

Université Rennes 1, arrêté du : 23/06/2017

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

27/06/2022

Université de Rouen, arrêté du : 27/06/2022

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
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