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Répertoire national des certifications professionnelles

Délégué(e) à la protection des données (Data Protection Officer) (MS)

Active

N° de fiche
RNCP32106
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 326 : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
Date d’échéance de l’enregistrement : 04-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Institut Supérieur d'Electronique (ISEP Paris) - http://www.isep.fr
Activités visées :

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est le garant de la protection des données personnelles traitées par l'organisme qui l'emploie. Il maîtrise à la fois les outils et les pratiques informatiques et l'environnement juridique en particulier la la Loi Informatique et Libertés (2004) et le Règlement Européen à la Protection des Données RGPD (2018).

Il réalise un diagnostic de la conformité de l'entreprise avec le RGPD. Il élabore et met en place une politique de protection des données personnels, veille au respect des obligations légales. Il contrôle la mise en oeuvre de la politique de protection des données et assure la relationa avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL.

Compétences attestées :

En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel

 

En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD).

 

En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant

 

Cartographier les traitements de données personnelles

 

Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD

 

Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design)

 

Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés »

 

Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun. 

 

Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données

 

Tenir le registre des traitements

 

Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits

 

Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  ( CNIL)

 

Mettre en place une veille sur la protection des données

 

Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données

 

 Evaluer les risques et alerter les dirigeants de   nouveaux  risques

 

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP32106BC01

Réaliser un diagnostic de la conformité légale et réglementaire de l'organisation sur le plan "Informatique et Libertés"

Descriptif :

Les compétences attestées sont les suivantes :

 ·    En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel

 ·    En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD).

·    En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant

·    Cartographier les traitements de données personnelles

 

Modalités d’évaluation

 

Etude de cas

-     Rédaction d’un rapport de synthèse de diagnostic de conformité

-     Présentation orale du travail

 

Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle

 

RNCP32106BC02

Contrôler la mise en oeuvre d'une politique de conformité et coopérer avec l'autorité de contrôle CNIL

Descriptif :

Les compétences attestées sont les suivantes :

·  Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données

 

·  Tenir le registre des traitements

 

·  Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits

 

·  Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés    

(CNIL)

 

·  Mettre en place une veille sur la protection des données

 

·  Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données

 

·   Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques

 

Modalités d’évaluation

Etude de cas

Réalisation à l’écrit d’une Étude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP) par groupe et soutenance à l’oral devant un jury d’enseignants et de professionnels

 

Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle

RNCP32106BC03

Mettre en place une politique permettant de veiller au respect du cadre légal "Informatique et Libertés"

Descriptif :

Les compétences attestées sont les suivantes :

·      Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD

 

·      Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design)

 

·      Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés »

 

·      Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun.

 

Modalités d’évaluation

Mise en situation professionnelle

 

-   Présentation d’un plan d’action en rapport avec la politique de mise en conformité de l’organisation

 

 Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

INDUSTRIE;BANQUE;ASSURANCE;CONSEIL;INFORMATIQUE

Type d'emplois accessibles :

DELEGUE PROTECTION DES DONNEES;DPD.DATA PROTECTION OFFICER;DPO; JURISTE PROTECTION DES DONNEES; JURISTE RGPD;CONSULTANT RGPD

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1802 - Expertise et support en systèmes d''information
  • M1806 - Conseil et maîtrise d''ouvrage en systèmes d''information
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données

 

 

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données

En contrat de professionnalisation X

4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) (MS)   " avec effet au 10 décembre 2012 , jusqu'au 4 janvier 2024.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 04-01-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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